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Vers une définition élargie du préjudice d’établissement

En cas de séparation ou de dissolution d’une précédente union, il consiste en la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un nouveau projet de vie familiale.

 

La Cour de Cassation retient un préjudice d’établissement pour une victime d’agression devenue handicapée qui a dû se séparer de son épouse et de ses enfants. Elle estime en effet que ses difficultés comportementales et psychiques ont eu un retentissement sur sa vie de couple et de famille et qu’elle se trouverait pour l’avenir, du fait de ses séquelles, dans l’incapacité de gérer seul un foyer familial. Son préjudice d’établissement consiste dans une perte de chance de réaliser un nouveau projet familial.

 

(Cass 2ème Civ, 21 mars 2024, n°22-21.101, n°221 D)

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