Nos exemples d’Indemnisation pour Erreur Médicale

ACCIDENT MEDICAL NON FAUTIF (complication rare d’une opération d’un cavernome cérébral)

Blessure : Cécité corticale, troubles praxiques majeure et persistant, syndrome dysexécutif cognitif et comportemental.

Evaluation des postes de préjudice : DFP de 90%, souffrances endurées de 6/7, préjudice esthétique temporaire et définitif de 3/7, aménagement du logement et du véhicule, préjudice professionnel total et inaptitude à toute profession, assistance par une tierce personne 24/24h

Indemnisation proposée par l’ONIAM : 420 000 €.

Indemnisation obtenue par le Cabinet DOMCORP après 11 années de procédure et une bataille judiciaire est allée jusque devant la Cour de cassation : 1 710 920,20 € en capital et une rente annuelle viagère de 165 884,54 € 

ACCIDENT MEDICAL NON FAUTIF – Intervention chirurgicale sur le pied droit ayant occasionné une algodystrophie suivie d’une amputation de la jambe droite.

Refus d’indemnisation par la CCI et par l’ONIAM.

Procédure judiciaire avec 3 expertises dont la dernière retient, après plusieurs années de procédure, l’existence d’un accident médical indemnisable.

L’expert retient les séquelles suivantes :

• Souffrance endurée : 6/7
• Pertes de gains professionnels actuels et futurs 
• Incidence professionnelle
• Tierce personne temporaire (jusqu’à la consolidation médico-légale) : 
• Déficit fonctionnel permanent : 45%
• Préjudice esthétique définitif : 4/7
• Préjudice d’agrément : Caractérisé
• Tierce personne définitif après consolidation médico-légale  
•  Aménagement du véhicule 

Refus d’indemnisation par l’ONIAM.

Indemnisation obtenue devant le Tribunal :  808 948,67 € 

ACCIDENT MEDICAL NON FAUTIF (complication rare d’une opération d’un cavernome cérébral)

Blessure : Hémiplégie gauche complète 

Evaluation des postes de préjudice :

• DFP de 50%,
• Souffrances endurées de 4/7,
• Préjudice esthétique temporaire et définitif de 5/7,
• Aménagement du logement et du véhicule,
• Perte de gain professionnel actuel et future avec incidence professionnelle,
• Assistance par une tierce personne 2h par jour,
• Participation causale de l’état antérieur de 50%

Indemnisation proposée par l’ONIAM : 250 000 €.

Indemnisation obtenue par le Cabinet DOMCORP après 3 années de procédure devant le Tribunal Administratif de LYON : 647 262,31 €

ACCIDENT MEDICAL FAUTIF – Intervention chirurgicale sous anesthésie local – Ablation par radiofréquence de fibrillation auriculaire.

Faute du chirurgien qui décide de faire lui-même l’anesthésie en lieu et place de l’anesthésiste absent

Expertise judiciaire qui retient la conclusion suivante : « « Monsieur S… a été victime d’un arrêt cardio-circulatoire secondaire à un acte d’anesthésie non anticipé pratiqué par un non professionnel de l’anesthésie ».

Décès de la victime en cours d’expertise.

L’assureur du chirurgien refuse d’indemniser la famille.  

Indemnisation obtenue devant le Tribunal : 483 282,19 €

ACCIDENT MEDICAL FAUTIF – Intervention chirurgicale d’ablation de la vésicule biliaire ayant entraîné une péritonite biliaire

L’expert judiciaire constate que le dommage subi par la victime a été causé par une brûlure électrique de la voie biliaire principale par un courant de fuite, en rapport avec un défaut d’isolation du crochet coagulateur, utilisé lors de l’intervention

L’expertise judiciaire retient la faute de l’établissement hospitalier.

Les séquelles de victime sont évaluées de la manière suivante :

• Incidence professionnelle  
• Souffrances endurées :  4/7
• DFP : 13 %

L’assurer de l’établissement hospitalier a réfuté toute responsabilité et refusé d’indemniser la victime.

Après une procédure devant le Tribunal administratif, l’établissement est tout de même condamné à payer à la victime une somme de 166 565,62 €.

L’établissement hospitalier est également condamné à payer à la victime à partir de 2028 la perte de ses droits à la retraite lorsqu’ils pourront être évalués.