Lorsqu’une personne est victime d’un accident, l’indemnisation ne se limite pas à la douleur physique subie au moment des faits. Le droit français reconnaît un large éventail de préjudices, patrimoniaux comme extrapatrimoniaux, qui doivent être pris en compte pour parvenir à une réparation intégrale.
Pour structurer et harmoniser l’évaluation de ces préjudices, la nomenclature Dintilhac s’impose aujourd’hui comme la référence incontournable devant les tribunaux.
1. La nomenclature Dintilhac : un outil de référence pour les victimes
La nomenclature Dintilhac est un rapport élaboré en 2005 par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, alors président de chambre à la Cour de cassation.
Ce document n’a pas de valeur législative, mais il est largement utilisé par les juridictions, les avocats, les experts médicaux et les assureurs. Il vise à :
recenser tous les préjudices corporels indemnisables
éviter les doublons
favoriser une meilleure lisibilité pour les victimes
garantir une certaine uniformité dans les indemnisations
La nomenclature distingue deux grandes catégories :
les préjudices patrimoniaux (qui ont une traduction financière directe : frais, pertes de revenus, aménagements, etc.)
les préjudices extrapatrimoniaux (qui concernent la sphère personnelle et subjective : douleur, handicap, atteinte à la vie privée, etc.)
2. Les principaux postes de préjudices patrimoniaux
2.1. Les frais de santé
Il s’agit des dépenses médicales et paramédicales non prises en charge par la sécurité sociale ou les complémentaires santé.
Exemple : séances de kinésithérapie non remboursées, soins dentaires spécifiques après un accident, appareillage coûteux (prothèses, fauteuil roulant).
2.2. La perte de gains professionnels
Le dommage corporel peut entraîner une incapacité temporaire de travail ou une perte définitive de revenus.
Exemple : un artisan blessé qui ne peut plus exercer son activité subit une perte directe de revenus, qu’il pourra réclamer en indemnisation.
2.3. Les frais de logement et de véhicule adaptés
Certaines séquelles nécessitent un aménagement du cadre de vie.
Exemples :
installation d’une rampe d’accès ou d’un ascenseur pour un fauteuil roulant
achat d’un véhicule aménagé avec commandes manuelles
2.4. L’assistance par tierce personne
Lorsque la victime ne peut plus accomplir seule les actes de la vie quotidienne, elle peut obtenir une indemnisation pour rémunérer une aide à domicile. Cette indemnisation est calculée en fonction du nombre d’heures nécessaires, même si l’aide est assurée par un proche.
3. Les principaux postes de préjudices extrapatrimoniaux
3.1. Les souffrances endurées (SE)
Elles correspondent à la douleur physique et morale subie entre l’accident et la consolidation. Elles sont évaluées sur une échelle de 1 à 7 par les experts médicaux.
3.2. Le déficit fonctionnel permanent (DFP)
Il mesure la réduction définitive du potentiel physique, psychique ou sensoriel de la victime après consolidation.
Exemple : perte de mobilité d’un bras, diminution de l’acuité visuelle, séquelles neurologiques.
Le DFP est exprimé en pourcentage, fixé par l’expert médical.
3.3. Le préjudice esthétique
Il correspond aux cicatrices, déformations ou atteintes visibles à l’apparence physique. Il est évalué de 1 à 7.
Exemple : cicatrice faciale après une intervention chirurgicale, boiterie permanente.
3.4. Le préjudice d’agrément
Il concerne l’impossibilité ou la difficulté à pratiquer des activités de loisir, sportives ou culturelles.
Exemple : un passionné de course à pied qui ne peut plus courir, un musicien qui ne peut plus jouer de son instrument.
3.5. Le préjudice sexuel
Il regroupe plusieurs dimensions : atteinte à la libido, impossibilité d’avoir des relations sexuelles, perte de fertilité ou atteinte à l’image de soi dans la sphère intime.
3.6. Le préjudice d’établissement
Il concerne la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale, comme se marier ou avoir des enfants.
Exemple : une victime devenue paraplégique à la suite d’un accident peut invoquer un préjudice d’établissement.
4. Exemples concrets de calculs d’indemnisation
Les montants varient selon les juridictions, les barèmes indicatifs des cours d’appel et les décisions des juges. Voici des exemples purement illustratifs :
Souffrances endurées (SE) : une victime évaluée à 4/7 peut obtenir une indemnisation comprise entre 8 000 et 15 000 €, selon les barèmes observés dans les Cours d’appel.
Déficit fonctionnel permanent (DFP) : un DFP de 30 % pour une victime de 40 ans peut donner lieu à une indemnisation de l’ordre de 90 000 à 120 000 €, en fonction des cours d’appel.
Préjudice d’agrément : un sportif amateur contraint d’arrêter sa pratique peut obtenir 5 000 à 20 000 €, selon l’importance de l’activité et son implication.
Frais d’aménagement du logement : installation d’un ascenseur intérieur ou d’une salle de bain adaptée : 20 000 à 40 000 € en moyenne.
Ces chiffres ne sont qu’indicatifs : seul un avocat spécialisé peut évaluer précisément les préjudices en tenant compte de la jurisprudence locale.
5. La liberté d’appréciation du juge
Les barèmes diffusés par les cours d’appel (comme celui de Paris, Lyon ou Bordeaux) ne sont que des référentiels indicatifs.
Le juge n’est pas tenu de les suivre à la lettre : il peut accorder une indemnisation supérieure ou inférieure en fonction de la singularité du cas.
C’est pourquoi deux victimes présentant des atteintes similaires peuvent obtenir des indemnisations différentes, en fonction de leur âge, de leur profession, de leur situation familiale et de leur région.
La jurisprudence rappelle que le principe est celui de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime.
Conclusion : L’indemnisation d’un dommage corporel va bien au-delà de la simple douleur physique.
Grâce à la nomenclature Dintilhac, la victime peut faire valoir de nombreux postes de préjudices, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, pour obtenir une réparation réellement complète.
Toutefois, chaque dossier est unique : le rôle de l’avocat en dommage corporel est d’identifier l’ensemble des préjudices, de les chiffrer avec précision et de les faire reconnaître devant l’assureur ou le juge.