Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier est tenu envers son employé de maison, a le caractère d’une faute inexcusable ouvrant droit à une indemnisation de la victime.
C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation pour une employée de maison devenue paraplégique à la suite d’une chute d’un balcon dont la balustrade en bois avait cédé.
(Cour de cassation – chambre sociale – 8 avril 2021)
