Délai indemnisation accident de la route : que faut-il savoir ?

En juillet 2024, les forces de l’ordre ont recensé 4 819 accidents corporels de la circulation routière en France métropolitaine, soit une hausse de +8 % comparé à juillet 2023. Ces chiffres fournis par l’ONISR montrent à quel point les routes peuvent être dangereuses, chaque accident pouvant entraîner de lourdes conséquences physiques et psychologiques.

Obtenir une indemnisation rapide est une vraie priorité pour les victimes d’un accident de la route qui peuvent avoir subi un préjudice, notamment corporel, matériel ou financier. Pourtant, il faut parfois attendre plusieurs mois avant de percevoir une indemnisation, le délai d’attente est long et dépend des compagnies d’assurance. Celles-ci doivent tout de même respecter le cadre légal et les obligations découlant de la loi Badinter pour proposer une indemnisation juste aux victimes dans les plus brefs délais.

Nous aborderons dans un premier temps quel est le délai légal d’indemnisation d’un accident de la route ainsi que les facteurs qui influencent cette durée. Nous étudierons également le délai de prescription de l’action en indemnisation, différent du délai d’indemnisation prévu par la loi Badinter. Enfin, nous nous pencherons sur les droits des victimes et le rôle déterminant d’un avocat en droit du dommage corporel dans la procédure d’indemnisation. 

Quel délai d’indemnisation après un accident de la route ?

Le délai dont dispose une compagnie d’assurance pour présenter une offre d’indemnisation à la suite d’un accident de la route s’élève à 3 mois, sachant que ce délai peut être prolongé à 8 mois si l’assureur démontre que la responsabilité n’est pas clairement établie ou que le préjudice n’est pas entièrement quantifié. 

Ce délai commence à courir à compter de la date de l’accident, comme le prévoit la loi Badinter du 5 juillet 1985. 

Cette loi précise également que l’obligation d’indemniser les victimes incombe à l’assureur de la personne qui s’est rendue responsable du sinistre. L’assureur doit adresser un questionnaire Badinter aux victimes dans les 6 semaines qui suivent l’accident de la route. Les victimes regroupent la personne qui a personnellement subi un dommage corporel du fait de l’accident ou ses ayants-droits (héritiers ou conjoints) en cas de décès. 

Si l’état de santé de la victime ne s’est pas consolidé avant la fin du délai, par exemple parce que les séquelles ne sont pas encore toutes évaluées, l’offre peut revêtir un caractère provisoire. Il s’agira alors d’une provision à valoir sur le montant de l’indemnisation lorsqu’il sera devenu définitif. Cette provision est destinée à couvrir les frais engendrés par l’accident par la victime, comme les soins médicaux et la perte de revenus. 

La consolidation survient lorsque l’état de santé de la victime se stabilise, c’est-à-dire que les lésions ne sont plus susceptibles d’évoluer de manière significative. À la suite de cette consolidation, l’assureur dispose de 5 mois pour présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation. 

Bon à savoir : pour enclencher la procédure d’indemnisation, vous devez déclarer l’accident de la route à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date du sinistre ! 

Accident de la route : quels facteurs influencent les délais pour être indemnisé ?

Les délais d’indemnisation des victimes sont principalement influencés par l’expertise médicale et la consolidation de l’état de santé de la victime. L’indemnisation définitive ne peut être calculée qu’une fois la consolidation survenue et constatée par un médecin. Cette étape est cruciale en ce qu’elle permet aux assurances d’évaluer avec précision le préjudice subi et les différents niveaux de responsabilité.

L’intervention des médecins et des experts est tout aussi essentielle. Ils fournissent des rapports d’expertise médicale pour détailler l’ampleur des dommages corporels et leur impact sur la vie quotidienne de la victime. Leurs conclusions sont déterminantes pour le dossier d’indemnisation et pour établir le montant de la compensation.

Enfin, la procédure d’indemnisation dépend également de la gestion des dossiers par les assureurs. La rapidité avec laquelle une compagnie d’assurance traite le dossier, réunit les informations médicales et respecte les étapes légales affecte le délai global. Les garanties proposées dans votre contrat d’assurance peuvent aussi influencer la vitesse à laquelle les fonds sont versés, notamment en cas de retard ou de contestation.

Quid du délai de prescription dans le cas d’un accident de la circulation ?

Le délai de prescription des dommages corporels, notamment dans le cadre d’accident routier, est fixé à 10 ans, comme le prévoit l’article 2226 alinéa 1 du Code civil. Il s’agit du délai durant lequel il est possible d’intenter une action en justice contre l’auteur de l’accident pour obtenir réparation du préjudice subi.

Le point de départ du délai de prescription pour l’indemnisation d’un accident de la route est la date de consolidation de l’état de santé de la victime. En d’autres termes, il est question du moment où la victime n’est plus susceptible de voir son état de santé s’aggraver à la suite de l’accident de voiture ou de deux-roues. 

Si l’accident n’a causé aucun dommage corporel à la victime, la prescription de l’action contre l’assureur est régie par les dispositions des articles L.114-1 et suivants du Code des assurances et s’élève à 2 ans à compter du sinistre. C’est ce qui prévaut par exemple pour une détérioration de véhicule à la suite d’un sinistre. 

Quel délai d’indemnisation si l’auteur de l’accident n’est pas identifié ou assuré ?

Dans le cas où l’auteur de l’accident n’est pas identifié ou n’est pas assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) intervient. Ce fonds permet d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation dans certains cas spécifiques. 

En règle générale, le délai pour recevoir une indemnisation de la part du FGAO pour un accident de la route s’élève à 5 mois, une fois la consolidation de votre état de santé devenue effective. 

Si vous avez subi des dommages corporels et matériels et que le responsable de l’accident est connu, vous disposez d’un an pour déposer votre demande d’indemnisation. Ce délai s’élève à 3 ans si le conducteur n’est pas identifiable. Si votre demande concerne uniquement un préjudice matériel, le délai de saisine est de 1 an.  

Quels sont les droits des victimes en cas de non-respect du délai légal d’indemnisation ?

Si l’assureur ne respecte pas le délai d’indemnisation légalement imposé, il s’expose à des sanctions, notamment l’obligation de verser à la victime des intérêts moratoires calculés au double du taux d’intérêt légal, conformément à la loi Badinter. 

Le premier recours consiste à contacter la compagnie d’assurance afin de rappeler ses obligations légales. Si cette démarche échoue, la victime peut saisir un avocat spécialisé en droit du dommage corporel. Les avocats se révèlent être d’une aide des plus précieuses pour évaluer le préjudice et négocier une offre équitable avec les assureurs. En outre, ils peuvent également représenter la victime en justice, si nécessaire.

En cas de difficultés, de retard ou d’absence de réponse, la victime peut entamer une procédure judiciaire pour obtenir paiement de l’indemnité légitime en se faisant accompagner par un expert en droit du dommage corporel. Ce recours peut s’avérer nécessaire si l’offre proposée ne couvre pas pleinement les dommages subis ou encore pour accélérer les démarches.

Pour résumer, les victimes doivent bien connaître leurs droits et les procédures à suivre pour obtenir une indemnisation adéquate en fonction du ou des préjudices subis. On rappellera que les délais d’indemnisation après un accident de la route doivent être scrupuleusement respectés et que les avocats en droit du dommage corporel accompagnent les victimes pour leur garantir une compensation financière appropriée.