Des douleurs lombaires, indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent, peuvent constituer une gêne à réaliser l’acte sexuel et justifier une indemnisation à ce titre.
La cour d’appel rejette la demande de réparation d’un préjudice sexuel présentée par la victime, d’un accident de la circulation qui invoque une gêne à l’acte en raison de douleurs lombaires. En effet, la libido n’a pas disparu, les relations sexuelles persistent et il n’y a ni impossibilité aux rapports sexuels, ni infertilité. Par ailleurs, l’expert judiciaire n’a pas retenu ce poste de préjudice, estimant que la gêne décrite par la victime est indemnisée par le déficit fonctionnel permanent.
Dans son pourvoi, la victime de l’accident de la circulation invoque une violation du principe de la réparation intégrale, car « les mêmes douleurs peuvent être indemnisées, d’une part, en tant que telles, au titre du déficit fonctionnel permanent, et, d’autre part, lorsqu’elles sont à l’origine d’une gêne à réaliser l’acte sexuel, au titre du préjudice sexuel ». La Cour de cassation fait droit à sa demande après avoir énoncé que « Le poste du préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, constitue un préjudice permanent à caractère personnel, distinct du poste du déficit fonctionnel permanent ».
