Lorsqu’une personne subit une agression physique ou sexuelle, les conséquences peuvent être graves : blessures, séquelles psychologiques, perte de revenus… Au-delà de la procédure pénale pouvant être engagée par le procureur de la République pour faire comparaître l’auteur des faits devant un Tribunal ou une Cour d’assises et le faire condamner, la victime est en droit d’obtenir la réparation de l’ensemble de ses préjudices.
Dans l’idéal, la victime obtient réparation directement auprès de l’auteur. Mais que se passe-t-il lorsque l’agresseur est inconnu (auteur jamais identifié) ou insolvable (incapable de payer) ?
En droit français, il existe un dispositif spécifique qui permet aux victimes d’obtenir réparation même si l’auteur est inconnu ou insolvable : la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), financée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
Cet article fait le point sur les démarches, les conditions et les conseils pour maximiser vos chances d’obtenir une indemnisation complète.
1. Comprendre le rôle de la CIVI et du Fonds de Garantie
1.1 La CIVI : une juridiction spécifique pour les victimes
La CIVI est une juridiction civile, présente dans chaque tribunal judiciaire, chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes d’infractions pénales.
Elle s’adresse notamment :
Aux victimes d’agressions physiques ou sexuelles,
Aux victimes d’atteintes graves aux biens commises avec violence,
Aux proches de victimes décédées (préjudices moraux et économiques).
1.2 Le FGTI : l’organisme qui indemnise concrètement la victime
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est un organisme public financé par une contribution prélevée sur les contrats d’assurance.
Il verse l’indemnisation accordée par la CIVI, puis tente éventuellement de se retourner contre l’auteur, si celui-ci est retrouvé.
2. Les cas où la CIVI peut intervenir
2.1 Si l’auteur est inconnu
C’est le cas, par exemple, d’une agression dans la rue par un individu qui prend la fuite et que la police ne parvient pas à identifier. La victime peut saisir la CIVI même si aucune condamnation pénale n’a été prononcée, à condition de prouver qu’elle a bien été victime d’une infraction (procès-verbal, certificat médical, témoignages).
2.2 Si l’auteur est identifié mais insolvable
Même si l’agresseur est condamné, il est fréquent qu’il n’ait pas les ressources nécessaires pour indemniser la victime. Dans ce cas, la CIVI prend le relais, sur présentation d’une décision judiciaire et d’une preuve que l’indemnisation n’a pas été obtenue (procès-verbal d’impossibilité de recouvrement par un huissier).
3. Quelles conditions pour être indemnisé ?
3.1 Conditions liées à la gravité de l’infraction
Pour bénéficier d’une indemnisation intégrale par la CIVI :
L’infraction doit avoir causé une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel (ITT) d’au moins 1 mois,
Ou avoir entraîné le décès de la victime.
Pour des infractions moins graves, il existe un régime spécifique (art. 706-14 CPP) :
L’ITT est inférieure à 1 mois mais l’agression a entraîné un préjudice matériel important,
Et les ressources de la victime sont inférieures à un plafond fixé par décret.
3.2 Conditions de nationalité et de lieu des faits
Les faits doivent s’être produits en France ou, si à l’étranger, sur une victime de nationalité française,
La victime peut être française ou ressortissante d’un État membre de l’UE.
4. Démarches pour saisir la CIVI
4.1 Délais à respecter
3 ans à compter de l’infraction,
Ou 1 an à compter de la dernière décision pénale ayant définitivement statué sur les intérêts civils de la victime si un procès a eu lieu.
En cas de circonstances exceptionnelles (traumatismes, ignorance des droits), la CIVI peut accepter un dossier hors délai.
4.2 Constitution du dossier
Le dossier doit comprendre :
La demande d’indemnisation (formulaire CERFA n° 12825*03),
Le procès-verbal ou plainte déposée,
Les certificats médicaux et rapports d’expertise,
Les justificatifs de préjudice (frais médicaux, perte de revenus, préjudices moraux),
Tout document prouvant que l’auteur est inconnu ou insolvable (procès-verbal de recherche infructueuse, certificat d’huissier).
4.3 Rôle de l’avocat
L’avocat spécialisé en dommages corporels :
Évalue précisément le montant des préjudices,
S’assure que tous les postes de préjudice sont réclamés,
Défend le dossier devant la CIVI et en cas de recours.
5. Montant et modalités de l’indemnisation
5.1 Évaluation des préjudices
La CIVI indemnise tous les postes de préjudice, patrimoniaux et extrapatrimoniaux :
Dépenses de santé actuelles et futures,
Pertes de revenus,
Frais de logement adapté, aide humaine,
Préjudices moraux, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice sexuel…
5.2 Versement et délais
Après dépôt du dossier, la CIVI transmet la demande au FGTI, qui dispose de 2 mois pour proposer une offre d’indemnisation.
Si la victime l’accepte, le paiement intervient rapidement. En cas de refus ou de désaccord, la CIVI tranche.
6. Points clés à retenir
Ne pas attendre : plus vite la procédure est lancée, plus les preuves sont fraîches et plus les chances d’indemnisation sont élevées.
Toujours porter plainte, même si vous pensez que l’auteur ne sera jamais retrouvé.
Être assisté d’un avocat pour maximiser l’évaluation de votre préjudice et défendre vos droits.
Conclusion
Être victime d’une agression dont l’auteur est inconnu ou insolvable ne signifie pas renoncer à toute réparation. Grâce au dispositif CIVI–FGTI, il est possible d’obtenir réparation intégrale, sous réserve de remplir les conditions prévues par le Code de procédure pénale.
Le Cabinet DOMCORP AVOCATS accompagne régulièrement des victimes dans cette démarche, pour :
Faire reconnaître leurs droits et établir les responsabilités des auteurs dès lors qu’ils sont connus,
Obtenir la réparation intégrale du préjudice des victimes,
Les aider à reconstruire leur vie après le traumatisme.
Vous êtes victime d’une agression et craignez de ne pas être indemnisé ?
Contactez DomCorp Avocat, spécialisé en indemnisation des victimes, pour un accompagnement sur mesure.
Sources officielles :
Code de procédure pénale, art. 706-3 à 706-15
Décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 (plafonds de ressources)
Site officiel du FGTI : https://www.fondsdegarantie.fr