L’indemnisation des salariés éligibles à l’ACAATA (Allocation de cessation anticipées d’activité des travailleurs de l’amiante) est de droit. Dès lors qu’il a travaillé, dans les conditions de temps et d’emploi requises, dans une entreprise inscrite sur la liste ouvrant droit au bénéfice de l’ACAATA, le salarié peut obtenir l’indemnisation de son préjudice d’anxiété même s’il a introduit sa demande avant l’arrêté de classement.
(Cass. soc., 24 mai 2023, n° 21-17.536 F-B)
