L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), ne doit pas être déduite de l’indemnisation due par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
En effet, la Cour de cassation considère que cette allocation constitue une prestation familiale et ne répare pas un préjudice subi par l’enfant.
Dès lors, cette allocation et son complément ne revêtent pas de caractère indemnitaire et ne doivent donc pas être déduits de l’indemnisation due par l’ONIAM au titre de l’assistance par une tierce personne.
( Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 juin 2021)
