L’enfant né un mois après le décès accidentel de son père peut demander l’indemnisation de son préjudice moral, puisqu’il souffrira nécessairement de son absence définitive.
(Cour de cassation – Chambre criminelle – 10 novembre 2020)
L’enfant né un mois après le décès accidentel de son père peut demander l’indemnisation de son préjudice moral, puisqu’il souffrira nécessairement de son absence définitive.
(Cour de cassation – Chambre criminelle – 10 novembre 2020)
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