En cas de prise en charge d’un enfant handicapé dans un institut médico-éducatif, l’indemnisation de ce poste de préjudice ne peut intervenir que pour les périodes de séjour en famille.
Une cour administrative d’appel constate que les fautes commises par un centre hospitalier au cours d’un accouchement ont fait perdre une chance, estimée à 50 %, d’éviter le dommage subi par un enfant né handicapé. Elle estime qu’il n’y a lieu d’indemniser son besoin d’assistance par tierce personne, à raison de 22 heures par jour, que durant les week-ends et les vacances scolaires, périodes pendant lesquelles il a vocation à séjourner chez ses parents. En effet, en dehors de ces périodes, l’enfant est pris en charge à temps plein dans un institut médico-éducatif.
(CE, 26 nov. 2024, n° 490816)
