L’expertise médicale : un moment décisif dans le processus d’indemnisation
Après un accident de la route, une agression ou une erreur médicale, l’expertise médicale joue un rôle central dans le processus d’indemnisation. C’est cette étape qui permet d’évaluer l’étendue des séquelles de la victime et d’en fixer la nature, la gravité, ainsi que les conséquences physiques, psychologiques et professionnelles. Mais lorsqu’elle est proposée directement par l’assureur, faut-il l’accepter les yeux fermés ? La réponse est non, et ce pour plusieurs raisons que nous allons développer ici.
Expertise médicale amiable : de quoi s’agit-il ?
L’assureur, dans le cadre d’un règlement amiable, propose fréquemment une expertise médicale dite “unilatérale” ou “non contradictoire”, c’est-à-dire réalisée par un médecin désigné et rémunéré par la compagnie d’assurance.
Dans les faits, cette expertise peut être réalisée rapidement, sans la présence d’un autre médecin représentant la victime, ni d’un avocat. Or, même si elle est présentée comme une formalité, cette expertise engage l’avenir de la victime : c’est sur la base de ce rapport que l’assureur va formuler son offre d’indemnisation. D’où l’importance d’un encadrement rigoureux.
Quels sont les risques d’une expertise non contradictoire ?
Accepter l’expertise médicale proposée par l’assureur sans garanties présente plusieurs risques :
Absence de contradictoire : vous êtes seul face au médecin de l’assurance, qui peut minimiser certains symptômes ou ne pas les relier directement à l’accident.
Évaluation partielle du préjudice : certains postes de préjudices (psychiques, professionnels, besoins en aide humaine) peuvent être négligés.
Biais dans la rédaction du rapport : le médecin, même de bonne foi, peut tendre à favoriser les intérêts de l’assureur, notamment en ce qui concerne la consolidation, le taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique), ou encore les préjudices professionnels.
Proposition d’indemnisation sous-évaluée : en découle souvent une offre bien inférieure à ce que la victime pourrait obtenir dans le cadre d’une expertise contradictoire.
Accepter cette expertise revient parfois à renoncer, sans le savoir, à une indemnisation juste et complète.
Le droit à une expertise médicale contradictoire : un principe fondamental
La victime a toujours le droit de refuser une expertise médicale non contradictoire et d’exiger une expertise contradictoire, c’est-à-dire :
Réalisée en présence d’un médecin de recours choisi par la victime.
Préparée avec l’aide d’un avocat spécialisé en dommages corporels.
Documentée avec l’ensemble du dossier médical complet et des justificatifs.
Respectueuse du principe du contradictoire, fondement du droit à une procédure équitable (art. 16 du Code de procédure civile).
Cette expertise contradictoire permet une évaluation plus objective et complète du préjudice, ce qui est essentiel pour obtenir une indemnisation intégrale, poste par poste, selon le référentiel Dintilhac.
Pourquoi faire appel à un médecin expert de recours ?
Un médecin de recours est un professionnel totalement indépendant des compagnies d’assurance. Son rôle est de :
Préparer avec vous l’expertise (analyse du dossier, mise en évidence des séquelles).
Vous accompagner physiquement lors de l’examen médical.
Contester le rapport si nécessaire.
Défendre vos droits de manière impartiale.
Contrairement au médecin missionné par l’assurance, il est exclusivement au service de la victime, ce qui garantit une plus grande transparence.
L’importance d’un accompagnement par un avocat spécialisé
Un avocat en droit du dommage corporel vous aide à :
Choisir un médecin de recours compétent et expérimenté.
Définir la stratégie d’indemnisation (amiable ou judiciaire).
Négocier les indemnités avec l’assurance après l’expertise.
Saisir les juridictions compétentes (CIVI, Tribunal judiciaire, FGAO…) si l’indemnisation est insuffisante ou contestée.
L’expertise est un acte médico-légal, mais aussi juridique, car ses conclusions ont des effets sur vos droits. Il est donc essentiel de ne pas y aller seul.
Cas particuliers : expertise judiciaire ou expertise dans le cadre de la CIVI
Dans certains cas, l’expertise est ordonnée par un juge, on parle alors d’expertise judiciaire. Celle-ci est strictement encadrée par le Code de procédure civile, et les parties peuvent faire valoir leurs observations à chaque étape.
De même, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) peut désigner un expert inscrit sur une liste officielle. Dans ces contextes, l’expertise est forcément contradictoire, et vous avez le droit d’être assisté à chaque étape.
Ce que dit la jurisprudence
La jurisprudence française rappelle régulièrement que :
L’assureur ne peut imposer une expertise à la victime sans son accord.
Une expertise non contradictoire ne lie pas la victime, qui peut demander une contre-expertise (Cass. Civ. 2e, 6 nov. 2008, n°07-16.620).
La victime a le droit de contester une offre fondée sur une expertise biaisée ou incomplète.
En résumé : faut-il accepter l’expertise proposée par l’assureur ?
Ce qu’il faut faire
Se faire accompagner d’un avocat
Choisir un médecin expert de recours
Exiger une expertise contradictoire
Ce qu’il faut éviter
Accepter une expertise seul(e)
Aller à l’expertise sans préparation
Faire confiance à l’assurance sans vérification
Demander une copie complète du rapport
Accepter l’offre d’indemnisation trop rapidement
DomCorp Avocat : un accompagnement rigoureux pour chaque victime
Le cabinet DomCorp Avocat, spécialisé en droit du dommage corporel, accompagne les victimes tout au long du processus d’indemnisation. Nous intervenons en toute indépendance, uniquement au service de vos intérêts, pour :
Préparer chaque expertise médicale avec rigueur.
Travailler avec des médecins de recours qualifiés.
Négocier des indemnisations justes et intégrales.
Défendre vos droits devant les juridictions si besoin.
Notre objectif : faire valoir l’intégralité de vos préjudices, patrimoniaux et extra-patrimoniaux, conformément au référentiel Dintilhac et aux principes du droit français.
Pour aller plus loin sur l’expertise médicale
L’expertise médicale est une étape décisive dans le processus d’indemnisation. Pour mieux comprendre ses enjeux et éviter les pièges, nous vous proposons deux ressources complémentaires :
Une explication générale sur l’expertise médicale d’assurance, pour comprendre son rôle et ses limites : Voir la vidéo
Un exemple concret d’un dossier défendu par DomCorp Avocat, illustrant la manière dont une expertise contradictoire peut changer l’issue d’une indemnisation : Découvrir le cas pratique
Ces vidéos permettent de saisir l’importance de ne jamais aller seul à une expertise médicale et de toujours être accompagné d’un avocat et d’un médecin de recours.
Sources officielles et textes de référence
Article 16 du Code de procédure civile : principe du contradictoire
Cass. Civ. 2e, 6 novembre 2008, n°07-16.620 : expertise non contradictoire
Référentiel Dintilhac : nomenclature des postes de préjudices