Lorsqu’un proche devient gravement handicapé ou dépendant à la suite d’un accident, d’une agression ou d’une erreur médicale, la vie de sa famille bascule. Très souvent, ce sont le conjoint, les parents, les enfants ou un frère ou une sœur qui endossent le rôle d’aidant familial. Mais les droits de ces aidants, bien qu’essentiels, sont encore insuffisamment reconnus.
Dans cet article, nous faisons le point sur les droits et aides dont peuvent bénéficier les aidants familiaux, et sur les moyens de faire reconnaître leur engagement dans les procédures d’indemnisation.
1. QUI SONT LES AIDANTS FAMILIAUX EN CAS DE DOMMAGE CORPOREL ?
1.1 Définition légale de l’aidant familial
L’aidant familial est une personne non professionnelle qui vient en aide, de manière régulière, à une personne dépendante de son entourage (conjoint, enfant, parent, frère ou sœur…) pour accomplir les actes de la vie quotidienne.
En droit, cette aide peut être bénévole ou indemnisée, selon le contexte et la reconnaissance du besoin d’assistance dans l’expertise médico-légale.
1.2 Un rôle souvent ignoré dans les premiers temps de l’accident
Dans les mois qui suivent un accident ou une agression, l’aidant familial devient souvent la personne centrale : il coordonne les soins, adapte le logement, gère l’administratif, organise les déplacements… Le problème ? Son implication n’est pas toujours reconnue ni indemnisée dans les procédures, notamment face aux assurances.
2. LES DROITS DES AIDANTS FAMILIAUX : UN ENCADREMENT ENCORE FRAGILE
2.1 L’indemnisation du préjudice d’assistance à la victime
L’aide quotidienne apportée à la victime peut être spécifiquement évaluée dans le cadre de l’expertise médico-légale. Il s’agit du poste « aide humaine » dans le référentiel Dintilhac.
Deux situations peuvent se présenter :
Aide par un professionnel (aide à domicile) : l’indemnisation couvre les frais réellement engagés.
Aide par un proche (aidant familial) : l’indemnisation peut être calculée sur une base forfaitaire (valeur de marché du service rendu), même sans dépenses réelles.
Cette indemnisation est versée à la victime, mais peut, avec son accord, être destinée directement à l’aidant.
2.2 Le droit au répit et à la reconnaissance administrative
La loi du 28 décembre 2015 a introduit la notion de « proche aidant » dans le Code de l’action sociale et des familles. Concrètement, cela ouvre droit à :
Un droit au répit (accès à des structures temporaires de prise en charge),
Des aides financières ou allocations spécifiques via la MDPH ou l’Assurance maladie (APA, PCH),
Des dispositifs de soutien psychologique ou de formation.
Bon à savoir : ces droits sont aujourd’hui mieux définis pour les aidants de personnes âgées, mais restent très variables pour les aidants intervenant après un accident ou une agression.
3. L’AIDANT PEUT-IL OBTENIR UNE INDEMNISATION POUR SON PRÉJUDICE PERSONNEL ?
Oui. En plus de l’indemnisation liée à l’aide fournie à la victime, l’aidant familial peut obtenir réparation si sa propre vie a été profondément bouleversée.
3.1 Préjudice personnel de l’aidant : ce que dit la jurisprudence
Certains tribunaux reconnaissent un préjudice moral spécifique de l’aidant, notamment lorsque celui-ci a dû :
Réduire ou abandonner son activité professionnelle,
Réorganiser totalement sa vie personnelle,
Subir un épuisement moral ou un isolement social.
3.2 L’impact professionnel et économique : perte de revenus, évolution de carrière
Lorsqu’un aidant familial est contraint d’arrêter son activité, il peut invoquer :
Une perte de gains professionnels futurs,
Une perte de chance d’évolution de carrière,
Un préjudice économique indirect, à évaluer par un expert.
Ces demandes nécessitent une argumentation solide, généralement avec l’appui d’un avocat.
4. COMMENT FAIRE RECONNAÎTRE SON STATUT D’AIDANT DANS UNE PROCÉDURE D’INDEMNISATION ?
4.1 Être mentionné dans l’expertise médicale
Il est essentiel que l’aidant familial soit présent lors de l’expertise médicale, et que l’expert :
Reconnaisse son rôle,
Évalue précisément l’aide humaine fournie, passée et future.
L’avocat veille à ce que ces éléments figurent dans le rapport d’expertise, qui constitue la base de toute négociation avec l’assurance ou devant le tribunal.
4.2 Faire valoir ses droits dans la phase amiable ou judiciaire
L’aidant peut :
Se constituer partie intervenante dans l’instance lorsqu’il subit un préjudice propre,
Ou demander que la victime obtienne une indemnisation incluant l’aide familiale, à reverser ensuite.
Un accompagnement juridique est fortement conseillé pour structurer efficacement ces demandes.
5. QUELLES AIDES POUR LES AIDANTS EN DEHORS DE LA PROCÉDURE D’INDEMNISATION ?
5.1 Congé de proche aidant
Les aidants salariés peuvent bénéficier d’un congé spécifique, non rémunéré (sauf allocation de la CAF), d’une durée maximale de 3 mois renouvelables.
5.2 Aide sociale et accompagnement par la MDPH
En fonction du handicap de la victime, la MDPH peut attribuer :
Une Prestation de compensation du handicap (PCH),
Des aides pour l’aménagement du logement ou du véhicule,
Un statut de proche aidant ouvrant droit à certaines aides.
CONCLUSION
Les aidants familiaux jouent un rôle déterminant dans le quotidien des victimes de dommages corporels. Pourtant, leurs droits sont souvent méconnus et leur engagement reste insuffisamment reconnu.
Faire valoir ces droits nécessite une stratégie juridique précise, dès les premières étapes de la procédure. En tant qu’avocat en dommage corporel, j’interviens régulièrement pour :
Faire reconnaître le rôle de l’aidant dans l’expertise,
Quantifier l’aide apportée et les préjudices personnels,
Obtenir une indemnisation juste pour l’aidant et la victime.
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