contact@avocat-domcorp.fr
Tél. 04 72 12 10 47
Nous contacter

Indemnisation de l’incidence professionnelle en cas d’impossibilité de travail

Si la victime est dans l’impossibilité d’exercer à l’avenir toute activité professionnelle, le juge ne peut pas lui allouer une indemnité pour dévalorisation et pénibilité accrue. En effet, ne pouvant plus travailler elle ne peut pas, par définition, subir un préjudice lié à sa dévalorisation sur le marché du travail. Dans un tel cas, la victime ne pourra prétendre qu’à l’indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs.

RCS DE LYON N°538 621 699

CABINET D’AVOCATS AU BARREAU DE LYON

53, rue du Sergent Michel Berthet
69009 LYON
Accès par Métro Gorges de Loup - Sortie Esplanade Berthet.

Nous contacter

contact@avocat-domcorp.fr
Tél. 04 72 12 10 47

Nous contacter
Nous contacter

Mentions légales | Copyright 2024 @ Dom Corp Avocats. Tous droits réservés.

Personnaliser
Youtube
Vimeo
Google Maps
Spotify
Sound Cloud