contact@avocat-domcorp.fr
Tél. 04 72 12 10 47
Nous contacter

Indemnisation du préjudice moral de l’enfant né après le décès accidentel de son père

L’enfant né un mois après le décès accidentel de son père peut demander l’indemnisation de son préjudice moral, puisqu’il souffrira nécessairement de son absence définitive.

(Cour de cassation – Chambre criminelle – 10 novembre 2020)

RCS DE LYON N°538 621 699

CABINET D’AVOCATS AU BARREAU DE LYON

53, rue du Sergent Michel Berthet
69009 LYON
Accès par Métro Gorges de Loup - Sortie Esplanade Berthet.

Nous contacter

contact@avocat-domcorp.fr
Tél. 04 72 12 10 47

Nous contacter
Nous contacter

Mentions légales | Copyright 2024 @ Dom Corp Avocats. Tous droits réservés.

Personnaliser
Youtube
Vimeo
Google Maps
Spotify
Sound Cloud