Que faire en cas d’aggravation des séquelles après un accident de la route ?

Vous avez été victime d’un accident de la route et vous constatez aujourd’hui, après avoir reçu une première indemnisation, une aggravation des séquelles ? Ce scénario est malheureusement courant : les blessures initiales peuvent s’aggraver avec le temps, ce qui entraîne de nouveaux préjudices pour la victime. Face à cette situation, la question de la réouverture du dossier d’indemnisation et de la réparation des nouveaux dommages subis est centrale.

En effet, l’aggravation des séquelles après un accident de la route nécessite une prise en charge adaptée, tant sur le plan médical que juridique. Il importe de comprendre les démarches à entreprendre pour faire reconnaître cette aggravation, solliciter une nouvelle expertise médicale et obtenir une indemnisation complémentaire auprès de l’assureur pour couvrir l’ensemble des préjudices.

Le cabinet d’avocats Dom Corp vous indique que faire en cas d’aggravation des séquelles d’un accident de la route. Découvrez l’intérêt de la consolidation, comment rouvrir un dossier d’indemnisation, les démarches pour faire reconnaître l’aggravation et les solutions en cas de refus d’indemnisation par l’assureur.

Qu’entend-on par “l’aggravation des séquelles d’un accident de la route” ?

L’aggravation des séquelles d’un accident de la route se définit par une détérioration de l’état de santé de la victime après la consolidation de son préjudice initial. 

Après cette phase, l’évolution des dommages peut s’aggraver et entraîner une augmentation du taux d’incapacité, l’apparition de symptômes et de nouvelles complications médicales. 

Cette aggravation peut concerner des préjudices corporels ou fonctionnels, par exemple, une entorse cervicale qui, après plusieurs années, entraîne une perte de mobilité accrue ou de nouvelles douleurs. Elle peut également inclure des préjudices psychologiques ou situationnels, comme la nécessité d’une assistance humaine pour réaliser des gestes de la vie quotidienne.

Quel est l’intérêt de la consolidation de l’état de santé de la victime ?

La consolidation est un moment clé dans le processus d’indemnisation après un accident de la route. Elle correspond à la période où l’état de santé de la victime est stabilisé, c’est-à-dire qu’il n’est plus susceptible d’évoluer de manière significative. À ce stade, les blessures permanentes sont déterminées et les préjudices corporels et fonctionnels peuvent être évalués de manière définitive. Ainsi, le médecin peut établir un certificat qui servira de base à l’expertise médicale pour chiffrer les dommages subis.

L’intérêt principal de cette phase est de permettre l’évaluation précise des préjudices. Elle marque la fin des soins médicaux et le début de la phase d’indemnisation. Durant celle-ci, les assureurs se basent sur l’expertise médicale pour proposer une indemnisation adaptée aux préjudices subis du fait de l’accident. 

Cependant, il reste important de préciser que même après la consolidation, l’état d’une victime peut s’aggraver. 

L’aggravation des séquelles justifie-t-elle la réouverture d’un dossier d’indemnisation d’un accident de la route ?

L’aggravation des séquelles justifie pleinement la réouverture d’un dossier d’indemnisation après un accident de la route. En cas de détérioration de l’état de santé d’une victime, celle-ci a le droit de rouvrir son dossier pour obtenir une compensation des nouveaux préjudices subis. 

Cette procédure vise le respect des droits des victimes qui doivent être indemnisées de manière juste et équitable pour l’ensemble des conséquences corporelles de l’accident.

Une fois l’aggravation médicalement constatée, le dossier peut être rouvert pour calculer une nouvelle fois le montant d’indemnisation, en tenant compte de l’aggravation des préjudices corporels aggravés. Le cadre légal prévoit que l’assureur prenne en charge cette réouverture, dans le respect des procédures établies.

Pour rappel, le dossier d’indemnisation peut être rouvert dans les 10 ans suivant la consolidation de l’aggravation, comme le rappelle l’article 2226 du Code civil.

Comment faire reconnaître une aggravation des séquelles après un accident de la route ?

Pour faire reconnaître une aggravation des séquelles après un accident de la route, la première étape est d’obtenir un certificat médical d’aggravation. Ce document, délivré par un médecin ou un spécialiste, atteste que l’état de santé de la victime s’est détérioré depuis la dernière expertise médico-légale. Ce certificat doit démontrer que l’aggravation des préjudices est directement liée à l’accident initial, et non pas à un quelconque autre facteur.

Une fois ce certificat obtenu, il doit être transmis à la compagnie d’assurance ou à l’organisme en charge de l’indemnisation. 

L’assurance ou le Fonds de garantie missionnera alors un médecin-expert pour réaliser une expertise médicale. Celle-ci permettra d’évaluer l’ampleur des nouveaux préjudices et de confirmer leur lien avec l’accident. L’expertise doit également établir si cette aggravation est situationnelle (liée à des changements dans la vie quotidienne avec, par exemple, un besoin accru d’assistance) ou médicale (aggravation des symptômes). 

Le recours à un avocat constitue une aide précieuse pour s’assurer que les droits de la victime sont respectés et que la procédure d’indemnisation reflète correctement l’évolution de son état. L’avocat accompagne la victime tout au long du processus d’indemnisation, vérifie les conclusions de l’expertise et peut contester les décisions de l’assurance si elles sont inappropriées. 

Que faire en cas de refus d’indemnisation pour aggravation des séquelles ?

En cas de refus d’indemnisation de la part de l’assureur, il importe d’agir rapidement pour défendre ses droits. La première démarche consiste à demander une expertise contradictoire. Ainsi, un médecin-expert indépendant pourra réévaluer l’état de santé de la personne et confirmer l’aggravation des préjudices subis. Si cette démarche échoue, il sera possible de saisir un tribunal pour obtenir une indemnisation adéquate.

L’intervention d’un avocat en droit du dommage corporel est fondamentale dans ce type de situation pour apporter des conseils juridiques sur les recours possibles et entamer les procédures nécessaires. Il accompagne la victime dans la constitution d’un dossier solide, regroupe les preuves médicales, les rapports d’expertise et les certificats pour prouver que son état de santé s’est aggravé.

En outre, l’avocat est en mesure de négocier avec l’assureur pour obtenir une révision du montant d’indemnisation. Ainsi, il veille à ce que tous les postes de préjudices soient correctement pris en compte, afin de garantir une indemnisation conforme à la gravité des dommages subis.

Pour résumer, une victime qui voit son état de santé s’aggraver après un incident survenu sur les routes, peut légalement demander la réouverture de son dossier d’indemnisation, à condition de prouver cette évolution médicalement. L’expertise d’un avocat en accident de la circulation sera bienvenue pour obtenir une indemnisation adaptée en cas d’aggravation des séquelles après un accident de la route.