Nos exemples d’indemnisation des Victimes d’Agression

AGRESSION ET VIOLENCES PHYSIQUES DANS LA RUE PAR UN INCONNU

Blessure : Multiples fracture complexe du massif facial et fracture du plancher des orbites associé à un grave traumatisme psychologique  

Procédure pénale ayant aboutie à la condamnation des braqueurs par le Tribunal correctionnel à 2 ans de prison  

L’expert judiciaire désigné par la CIVI retient les séquelles suivantes :

• DFP de 15%
• Inaptitude à l’exercice de son métier et Incidence professionnelle retenue
• Souffrance endurée 4/7

Indemnisation proposée par le Fond de garantie : 230 000 €

Indemnisation obtenue devant la CIVI : 490 952,87 €

ATTAQUE A MAIN ARMÉE DE LA BIJOUTERIE DANS LAQUELLE AXEL EFFECTUAIT UN STAGE 

Blessure : grave traumatisme ne pouvant plus permettre à Axel d’exercer une activité professionnelle le mettant en contact avec de la clientèle

Procédure pénale ayant aboutie à la condamnation des braqueurs par le Tribunal correctionnel à 3 ans de prison  

L’expert judiciaire désigné par la CIVI retient les séquelles suivantes :

• DFP de 15%
• Incidence professionnelle retenue
• Souffrance endurée 3,5/7

Indemnisation proposée par le Fond de garantie : 107 243 €

Indemnisation obtenue devant la CIVI : 150 261€

 3°) Sidonie, 

VIOL SOUS LA MENACE D’UNE ARME

Blessure : Grave traumatisme psychiatrique de la victime

Procédure pénale ayant aboutie à la condamnation du violeur par la Cour d’Assisse à 14 année de réclusion criminelle 

L’expert retient les séquelles suivantes :

• Préjudice universitaire retenu (perte d’une année d’étude)
• DFP 7%
• Souffrances endurées : 3,5/7

L’indemnisation allouée par la Cour d’assise puis par le Fond de garantie a été de 64 400 €.

VIOLENCES EN RÉUNION AVEC ARMES

Blessure : Traumatisme crânien avec séquelles cognitives

Procédure pénale ayant aboutie à la condamnation des agresseurs par le Tribunal correctionnel à une peine de 2 ans de prison

L’expert judiciaire médical retient les séquelles suivantes :

• DFP de 6 %
• Souffrance endurée de 3,5/7

Après négociations avec le Fond de Garantie l’indemnisation obtenue s’est élevée à la somme de 26 550 €.

VIOLENCE EN REUNION

Blessure : Une fracture du massif faciale avec fracture bifocale de la mandibule, 

L’expert judiciaire retient les séquelles définitives suivantes :

• Souffrances endurées : 4/7
• Incidence professionnelle retenue 
• DFP : 9%

Après négociation avec le Fond de garantie, l’indemnisation obtenue a été de 49 080,42€.