Nos exemples d’indemnisation après un accident de la vie privée

ACCIDENT DE SPORT – MATCH DE FOOTBALL – Victime d’un accident au cours d’un match de football de District Excellence U19 en qualité de gardien de but.

Blessure : coup de pied au visage par un joueur de l’équipe adverse – fracture fermée maxillo-malaire gauche et plancher de l’orbite ayant nécessité une chirurgie maxillo-faciale

Expertise judiciaire qui retient les séquelles suivantes :

• DFP de 4%
• Souffrances endurées de 3/7
• Préjudice esthétique temporaire et définitif de 1/7

L’assureur a refusé d’indemniser la victime.

Indemnisation obtenue devant le Tribunal : 19 870,76€

ACCIDENT AU COURS D’UN STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL – Victime de la chute d’un rouleau métallique de 750 kg qui est tombé sur son pied gauche durant son stage dans l’entreprise

Blessure : amputation de deux orteils du pied gauche

Procédure pénale qui aboutit à la condamnation de l’entreprise devant le Tribunal correctionnel.

Reconnaissance de la faute inexcusable par le Tribunal des affaires de la sécurité sociales.

Refus d’indemnisation par l’entreprise. 

Indemnisation finale obtenue :123 602,57 €

ACCIDENT DE LA VIE PRIVEE – Chute à son domicile ayant entraîné une fracture des vertèbres et une paraplégie complète.

Demande d’expertise judiciaire après une première expertise amiable réalisée par l’assurance et non satisfaisante

L’expert judiciaire retient les séquelles suivantes :

• DFP de 80%
• Tierce personne 24h/24h
• Aménagement du domicile
• Souffrance endurée 5/7

Indemnisation proposée initialement par l’assurance : 750 000 €

Indemnisation obtenue amiablement après négociation : 1 302 000 €

ACCIDENT DE LA VIE PRIVEE – Effondrement d’un mur dans la rue au moment de leur passage

Refus d’indemnisation par l’assurance du propriétaire du mur qui refuse de reconnaître sa responsabilité

Engagement d’une procédure judiciaire avec demande de deux expertises judiciaires :

• Une expertise immobilière pour faire établir le défaut d’entretien du mur et la responsabilité des propriétaires
• Une expertise médicale pour faire évaluer les préjudices de Mr et Mme F.

L’expert immobilier retient le défaut d’entretien et déclare les propriétaires responsables de l’effondrement.

L’expert médical retient les séquelles suivantes :

• Incidence professionnelle pour Mme
• Souffrance endurée de 4/7 pour Mme et de 3/7 pour Mr 
• DFP de 15% pour Mme et de 7% pour Mr.

L’assurer refuse toujours d’indemniser les victimes qui obtiendront gains de cause devant la Cour d’Appel de LYON qui va leur allouer la somme totale de 111 367 € en réparation de leur préjudice.