Procédure d’indemnisation pour les victimes d’accident médical

Chaque année, environ 400 000 incidents sont liés à des erreurs médicales en France, surpassant même le nombre de morts liés à des accidents routiers. Face à cette réalité alarmante, la question de l’indemnisation suite à une accident médical devient fondamentale pour les familles touchées.

En effet, malgré des normes de sécurité accrues dans les soins de santé, les erreurs médicales restent fréquentes et leurs conséquences peuvent être tragiques. Pour les victimes et leurs proches, comprendre les textes de lois et les procédures d’indemnisation est essentiel pour réagir devant un tel événement.

Dans cet article, nous verrons de quelles manières établir le lien entre un accident médical et un dommage corporel et comment initier la procédure d’indemnisation pour obtenir réparation. Pour ce faire, l’expertise d’un avocat en droit du dommage corporel s’avère souvent indispensable. 

Comment définir l’accident médical ?

Un accident médical peut être fautif, c’est-à-dire qu’il a été causé par un manquement du professionnel de santé. Il peut également être non fautif, c’est-à-dire qu’il a été causé par un aléa thérapeutique pour lequel le professionnel de santé n’est pas en cause.

Dans les deux cas, il peut être à l’origine de séquelles plus ou moins graves, allant même parfois jusqu’au décès de la victime.

L’accident médical fautif recouvrent en général les situations suivantes :

• Erreur de diagnostic : mauvaise interprétation des symptômes du patient qui conduit à un traitement inadéquat. Exemple : diagnostic d’une grippe alors que le patient souffre d’une pneumonie bactérienne.
• Faute médicale ou technique : mise en œuvre incorrecte des procédures médicales liées à une négligence ou une incompétence. Exemple : oubli d’un instrument chirurgical dans le corps du patient. 
• Produit de santé défectueux : utilisation de matériel médical ou médicaments comportant des défauts. Exemple : prothèse de hanche présentant une usure prématurée.

L’accident médical non fautif quant à lui concerne les situations suivantes 

• Aléa thérapeutique : complication imprévisible malgré le respect des protocoles. Exemple : réaction allergique sévère à un médicament normalement sûr.
• Infection nosocomiale : infection contractée dans un établissement de soins. Exemple : infection staphylococcique après une opération.
• Affection iatrogène : dommages causés par les traitements médicaux eux-mêmes, même si correctement administrés. Exemple : effets secondaires graves d’une chimiothérapie.
• Accident médicamenteux : problèmes causés par une erreur de médication. Exemple : surdosage d’anticoagulants.

Les conditions dans lesquelles l’accident médical est survenu sont appréciée par un praticien avisé, c’est-à-dire un professionnel qui se réfère aux  connaissances et aux pratiques reconnues par la science au moment des faits. 

La loi Kouchner du 4 mars 2002 intègre cette perspective en affirmant le droit des patients à l’information et à la réparation des dommages liés aux soins. Cette approche permet de mesurer la faute selon une norme objective, tout en prenant en compte les complexités des cas médicaux, particulièrement lorsqu’un décès est survenu suite à l’erreur médicale. 

Comment prouver qu’un dommage est lié à un accident médical médical ?

Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice en cas de dommages corporel consécutif à un accident médical, il est nécessaire de démontrer l’existence de l’accident médical puis de prouver ensuite que le dommage corporel est la conséquence directe de cet accident médical. Cette preuve repose principalement sur l’organisation d’une expertise médicale.

L’expertise médicale, souvent confiée à un médecin spécialisé, permet d’apprécier les circonstances de l’accident médical pour déterminer ensuite si le dommage est dû à un manquement du professionnel de sante ou à un aléa thérapeutique.    

Cette expertise peut être demandé à un Tribunal ou  à une commission de conciliation et d’indemnisation, une entité administrative qui propose un moyen de résoudre amiablement les litiges médicaux, souvent sans frais pour les demandeurs.

L’importance de l’expertise médicale dans le processus d’indemnisation ne saurait être sous-estimée. Si le lien entre l’accident médical et le dommage est établi, la victime ou ses proches en cas de décès   peuvent solliciter l’indemnisation de leur préjudice.

Quelle indemnisation pour un dommage corporel à la suite d’un accident médical  ?

L’indemnisation d’un dommage corporel à la suite d’un accident médical varie en fonction du préjudice subi. Son montant est déterminé à l’amiable ou lors d’une procédure judiciaire. 

Généralement des documents et référentiels, tels que des tableaux d’indemnisation, peuvent être utilisés pour évaluer les montants d’indemnisation. Le référentiel Mornet, mis à jour annuellement, sert spécifiquement aux professionnels du droit pour estimer chacun des préjudices subis par la victime.

Pour connaître plus précisément les montants de son indemnisation, il est conseillé de consulter un avocat expert en droit du dommage corporel qui pourra également représenter la victime et ses proches devant les tribunaux, si cela s’avère nécessaire. 

En cas de décès de la victime, les montants alloués dépendent en grande partie du lien d’affection entre la victime directe (décédée suite à l’erreur) et les victimes indirectes (les proches endeuillés).   

Dans un tel contexte, solliciter un avocat en droit du dommage corporel peut être déterminant. Cet expert saura vous accompagner pour s’assurer de recevoir une indemnisation juste et adéquate, qui reflète le préjudice réellement subi.

Quelles voies de recours si l’indemnisation proposée est insuffisante ?

En cas de décès, souvent, les victimes estiment que les montants d’indemnisation proposés sont dérisoires. De tels montants peuvent même être perçus comme une insulte à la douleur endurée et à la mémoire du défunt. 

Pour autant, il faut rappeler que le montant du préjudice d’affection n’est pas calculé en fonction de la gravité de l’accident. Il ne dépend pas non plus de la douleur subie par la victime ou de la nature de l’erreur médicale. Ce montant représente davantage une reconnaissance formelle du préjudice subi, qui ne cherche pas à mesurer ou compenser directement les sentiments personnels de douleur ou de perte. 

Dans le cadre de la procédure d’indemnisation, si l’offre formulée est acceptée, le processus d’indemnisation prend fin. Le montant proposé est alors définitivement accordé, sauf dans des cas où l’on constate une aggravation de l’état de santé du patient.

Dans le cas contraire, si l’offre est jugée insatisfaisante, les bénéficiaires ont le droit de la refuser et de porter l’affaire devant les tribunaux.

En cas de contestation devant la justice, il incombe alors au juge de vérifier l’existence de l’accident médical et de décider du montant approprié d’indemnisation. Cette étape judiciaire permet d’obtenir une réévaluation du préjudice et potentiellement une indemnisation plus juste et plus adaptée aux dommages réellement subis.

Pour résumer, rappelons que percevoir une indemnité consécutivement à un accident médical nécessite une expertise médicale précise et une pleine compréhension du préjudice subi. Face aux défis liés à l’évaluation et à la contestation de ces montants, se faire accompagner par un professionnel constitue un choix judicieux. 

L’expertise d’un avocat expert en erreur médicale s’avère grandement utile pour les victimes indirectes qui souhaitent obtenir ou réévaluer une indemnisation pour un décès survenu à la suite d’une erreur médicale.