Lorsqu’une personne est victime d’un accident grave ou d’une agression, ce ne sont pas uniquement ses propres souffrances qui méritent reconnaissance. L’entourage proche (conjoints, enfants, parents) peut également être profondément affecté, tant sur le plan moral que matériel.
En droit français, cette souffrance indirecte porte un nom : le préjudice par ricochet. Peut-il ouvrir droit à indemnisation ? À quelles conditions ? Et comment faire valoir ses droits ? Décryptage par un avocat en droit du dommage corporel.
1. Qu’est-ce qu’un préjudice par ricochet ?
Le préjudice par ricochet (aussi appelé “préjudice indirect”) désigne le dommage subi par un proche d’une victime directe d’un accident ou d’une infraction.
Il ne découle pas de l’événement traumatique en lui-même, mais de ses répercussions sur la vie du proche : douleur morale, bouleversement du quotidien, pertes économiques…
Le préjudice par ricochet est reconnu depuis longtemps par la jurisprudence française (notamment depuis un arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1970).
Il est autonome : la victime par ricochet dispose de son propre droit à réparation, indépendant de celui de la victime directe.
2. Qui peut être indemnisé au titre du préjudice par ricochet ?
2.1. Les membres de la famille proche
Le plus souvent, les personnes indemnisées sont celles appartenant au cercle familial proche :
Conjoint ou partenaire pacsé
Concubin (sous certaines conditions de stabilité et de vie commune)
Enfants
Parents
Frères et sœurs, parfois grands-parents, dans des cas exceptionnels
La jurisprudence apprécie au cas par cas le lien affectif ou la proximité avec la victime. Un lien de sang n’est pas obligatoire : ce qui prime, c’est l’attachement réel et durable.
2.2. Dans quels cas ?
Le préjudice par ricochet peut être reconnu dans plusieurs hypothèses :
Accident de la route
Agression
Erreur médicale
Accident du travail
Infraction pénale grave
La gravité des blessures ou le décès de la victime principale sont souvent des conditions déterminantes pour ouvrir un droit à indemnisation des proches.
3. Quels types de préjudices peuvent être indemnisés ?
3.1. Préjudices moraux
Ce sont les plus fréquents : choc psychologique, tristesse profonde, état dépressif, trouble du sommeil, anxiété constante, etc.
Par exemple : un enfant traumatisé par l’hospitalisation prolongée de son parent accidenté, ou un conjoint souffrant durablement d’un état de stress post-traumatique après une agression subie par sa compagne.
3.2. Préjudices patrimoniaux
Ils sont moins connus mais tout aussi importants :
Perte de revenus (ex. : un parent qui cesse de travailler pour s’occuper de son enfant handicapé)
Frais engagés (déplacements, hébergements, assistance)
Charges nouvelles liées à la dépendance de la victime (embauche d’une aide à domicile, aménagement du logement)
Ces préjudices sont évalués individuellement, en fonction de la situation personnelle de chaque proche.
4. Comment faire reconnaître un préjudice par ricochet ?
4.1. La preuve est essentielle
Il appartient au proche de prouver la réalité de son préjudice :
Certificats médicaux, psychologiques
Témoignages
Justificatifs de dépenses
Éléments prouvant la relation étroite avec la victime (certificat de concubinage, photos, attestations)
4.2. Procédure d’indemnisation
Le proche peut demander réparation :
Dans le cadre d’une procédure judiciaire (civile ou pénale), s’il est partie intervenante
Par une demande amiable auprès de l’assureur de la personne responsable ou de la victime
Devant la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) en cas d’agression ou si l’auteur est inconnu ou insolvable
Via le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires), notamment en matière d’accidents de la route sans responsable assuré
Dans tous les cas, les délais de prescription doivent être respectés (souvent 10 ans à compter de la consolidation de la victime directe, mais il existe des exceptions).
5. Quelle indemnisation peut-on obtenir ?
5.1. Barèmes indicatifs
Le référentiel Dintilhac prévoit une catégorie spécifique de “préjudice d’affection” pour les proches.
Le montant accordé varie selon le lien avec la victime et la gravité des conséquences :
Décès : indemnisation plus élevée
Handicap grave ou séquelles durables : indemnisation moindre, mais reconnue
Attention : les montants sont fixés au cas par cas. Ils dépendent de nombreux critères, y compris l’attitude de l’assureur ou du juge, les justificatifs produits, la situation familiale, etc.
6. Quelle est la jurisprudence en la matière ?
Plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont consolidé le droit à réparation du préjudice par ricochet.
Par exemple :
Civ. 2e, 22 février 1995 : reconnaissance du préjudice moral de proches même en l’absence de lien légal
Civ. 2e, 14 décembre 2017, n° 16-26.406 : l’assureur peut être tenu d’indemniser un enfant pour les conséquences indirectes d’un accident subi par son père
7. Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?
La reconnaissance du préjudice par ricochet suppose une maîtrise fine du droit du dommage corporel. Les enjeux sont souvent émotionnels, mais aussi juridiques et techniques : calcul des préjudices, négociation avec l’assureur, respect des délais, rédaction d’une demande complète…
Chez DomCorp Avocat, nous accompagnons depuis de nombreuses années les victimes et leurs proches dans la reconnaissance de leurs droits.
Notre cabinet s’engage à :
Vous écouter et comprendre votre souffrance
Défendre vos droits avec rigueur et humanité
Obtenir une indemnisation juste, à la hauteur de votre vécu
Conclusion
Le préjudice par ricochet est une réalité juridique pleinement reconnue. Si vous êtes un proche d’une victime et que vous souffrez moralement ou subissez des conséquences matérielles importantes, vous avez des droits. Ces droits doivent être défendus avec sérieux, preuve à l’appui, et une stratégie adaptée.
Contactez le cabinet DomCorp Avocat pour être accompagné dans vos démarches d’indemnisation. Nous sommes là pour porter votre voix et faire valoir vos droits, dans le respect du droit et de votre histoire.
Pour aller plus loin sur le préjudice par ricochet
Le préjudice par ricochet est une réalité juridique qui touche directement l’entourage des victimes d’accidents ou d’agressions. Pour mieux comprendre ce droit et ses conditions d’indemnisation, découvrez notre analyse détaillée en vidéo :
Cette ressource permet d’illustrer concrètement comment les proches peuvent obtenir réparation de leurs propres préjudices, aux côtés de la victime directe.
Source juridique
Référentiel Dintilhac – Rapport du groupe de travail sur la réparation du dommage corporel – 2005 (Ministère de la Justice)
Cour de cassation – Jurisprudence