Lorsqu’une victime d’un accident de la route ou d’une agression voit son état de santé se détériorer après la consolidation médicale, elle peut avoir droit à une nouvelle indemnisation. C’est ce qu’on appelle une aggravation du préjudice.
Dans ce contexte, il est essentiel d’envoyer un courrier de demande de réouverture de dossier. Mais attention : ce courrier doit être précis, fondé juridiquement, et accompagné de pièces justificatives adaptées.
Dans cet article, nous vous proposons un modèle de lettre, des explications détaillées, ainsi que les étapes à respecter pour que votre demande soit recevable.
Quand peut-on demander la réouverture d’un dossier pour aggravation ?
Définition légale de l’aggravation
L’aggravation désigne une évolution négative de l’état de santé postérieure à la consolidation médicale initialement reconnue. Il ne s’agit pas d’un simple désaccord sur l’indemnisation précédente, mais bien d’un élément nouveau, objectivement constaté par un professionnel de santé.
Exemples :
Complication chirurgicale survenue plusieurs mois ou années après l’accident
Perte de mobilité ou rechute psychologique
Nouvel arrêt de travail ou perte de revenus
Invalidité non détectée lors de la première expertise
Délai légal
Conformément à l’article 2226 du Code civil, la victime dispose d’un délai de 10 ans à compter :
soit de la date de consolidation initiale
soit de la constatation de l’aggravation
Source officielle : Légifrance – Article 2226 du Code civil
Lettre type de demande de réouverture pour aggravation
Ci-dessous, un modèle de courrier à adapter selon votre situation :
[Vos nom, prénom]
[Adresse complète]
[Téléphone – Email]
À l’attention de :
[Nom de la compagnie d’assurance / Fonds de garantie / Tribunal compétent]
[Adresse]
Objet : Demande de réouverture de dossier pour aggravation de préjudice corporel
Référence du dossier : [numéro ou nom du dossier]
Madame, Monsieur,
Suite à l’accident survenu le [date de l’accident] et ayant donné lieu à un premier règlement du préjudice corporel, je vous informe que mon état de santé a connu une aggravation postérieure à la consolidation initialement fixée au [date de consolidation].
Cette aggravation, constatée médicalement le [date], se manifeste notamment par [décrire les symptômes ou troubles nouveaux : douleurs persistantes, perte de mobilité, troubles psychologiques, etc.].
Je vous joins à ce courrier :
Un certificat médical récent attestant de l’aggravation
[le cas échéant] Des examens complémentaires (IRM, scanner, expertise spécialisée)
[le cas échéant] Des justificatifs professionnels (arrêt de travail, perte de revenus, déclaration MDPH…)
Je sollicite donc la réouverture de mon dossier, ainsi que la mise en œuvre d’une nouvelle expertise médicale, afin de réévaluer mon droit à indemnisation.
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de la présente, et me tenir informé(e) des suites que vous entendez y donner.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces indispensables à joindre
Votre courrier, pour être recevable, doit être accompagné de preuves claires et objectives. Voici les documents à privilégier :
Certificat médical mentionnant l’aggravation
Examens récents (IRM, scanner, etc.)
Éventuellement : expertise judiciaire ou amiable
Justificatifs professionnels (bulletins de salaire, arrêt maladie, attestation employeur)
Copie de l’ancienne décision d’indemnisation ou du rapport d’expertise initiale
Bonnes pratiques pour maximiser vos chances
Faire appel à un avocat en dommages corporels
Un avocat spécialisé pourra :
Rédiger un courrier juridiquement irréprochable
Négocier avec les compagnies d’assurance
Initier une procédure judiciaire si nécessaire
Ne jamais attendre trop longtemps
Même si le délai légal est de 10 ans, plus vous agissez rapidement, plus votre dossier sera solide, avec des preuves fraîches et des liens médicaux plus faciles à établir.
Anticiper une expertise contradictoire
L’assurance ou l’organisme saisi peut demander une contre-expertise. Il est conseillé de préparer ce rendez-vous avec un professionnel (avocat, médecin conseil de victimes…).
Qui contacter en cas de difficulté ?
Selon les cas, vous devez envoyer votre courrier :
À votre compagnie d’assurance (si la procédure est amiable)
À la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) si l’agression est en cause
Au FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) si le responsable est non assuré
En résumé
Élément : Quand ? À retenir : Lorsqu’un nouvel élément médical ou professionnel apparaît après consolidation
Élément : Délai ? À retenir : 10 ans après l’aggravation constatée
Élément : Comment ? À retenir : En envoyant un courrier structuré + pièces justificatives
Élément : Pourquoi un avocat ? À retenir : Pour sécuriser la procédure et maximiser l’indemnisation
Élément : Qui contacter ? À retenir : Assurance, FGAO, CIVI, ou tribunal selon le dossier
Conclusion : la rédaction d’une lettre pour réouverture suite à une agression est une étape clé
La rédaction d’un courrier de demande de réouverture pour aggravation est une étape clé pour faire valoir vos droits à une indemnisation juste. Ce droit est reconnu par la loi, mais son application nécessite rigueur, preuves solides, et stratégie.
N’hésitez pas à vous faire accompagner par un cabinet spécialisé comme DOMCORP, pour éviter les refus injustifiés et obtenir une réparation à la hauteur de votre préjudice.