Dans quels cas envoyer une lettre d’ouverture de dossier d’indemnisation ?
La lettre d’ouverture d’un dossier de dommage corporel s’adresse à l’organisme chargé de vous indemniser après un préjudice. Cela peut concerner :
- Un accident de la route, avec ou sans tiers identifié
- Une procédure auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), notamment si l’auteur est inconnu ou insolvable
- Un accident de la vie couvert par un contrat Garantie accident de la vie
- Un accident de sport
- Un accident scolaire
- Un accident de chasse
Cette lettre n’est pas une simple formalité administrative. Elle est déterminante pour prouver que l’assureur ou l’organisme a bien été informé de votre situation, ce qui permettra de faire courir les délais.
Que doit contenir la lettre d’ouverture d’un dossier de dommage corporel ?
Votre demande doit être claire, structurée et accompagnée de pièces justificatives. Voici les éléments essentiels à intégrer :
- Vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, e-mail)
- Le contexte de l’accident ou du dommage (date, lieu, circonstances)
- Les références éventuelles (numéro de sinistre, numéro de dossier s’il existe déjà)
- La description des préjudices subis (corporels, matériels, psychologiques)
- Une demande explicite d’ouverture de dossier d’indemnisation
- La liste des pièces jointes (constat, certificats médicaux, plainte, etc.)
Exemple de lettre type pour l’ouverture d’un dossier de dommage corporel
Nom Prénom
Adresse
Téléphone
E-mail
À l’attention du service indemnisation [Nom de l’organisme ou de l’assurance]
Adresse
Objet : Demande d’ouverture d’un dossier d’indemnisation – Accident du [date]
Madame, Monsieur,
Je fais suite à l’accident survenu le [date] à [lieu], au cours duquel j’ai été [brièvement décrire la situation].
Cet accident a entraîné [préciser les préjudices : blessures, incapacité temporaire, dommages matériels, etc.], comme en témoignent les pièces jointes à ce courrier.
Je vous prie par conséquent de bien vouloir procéder à l’ouverture d’un dossier en relation avec cet accident et de m’informer des actions que vous envisagez pour le respect de mes droits.
Vous trouverez ci-joint les documents suivants :
- Copie du constat amiable ou du procès-verbal
- Certificat médical initial
- Déclaration de plainte (le cas échéant)
- Justificatifs des dépenses ou pertes subies
Je reste à votre disposition pour tout complément d’information ou rendez-vous avec un expert.
Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Quelle suite donner à votre lettre ?
Une fois votre lettre envoyée (de préférence en recommandé avec accusé de réception), l’organisme doit en accuser réception et vous confirmer l’ouverture de votre dossier en vous adressant une lettre contenant toutes les informations sur vos droits de victime.
En l’absence de réponse, une relance écrite ou une mise en demeure peut être nécessaire. En cas de silence prolongé ou de refus injustifié, le recours à un avocat spécialisé en dommages corporels devient indispensable pour faire rétablir et respecter vos droits.
L’accompagnement DomCorp Avocats
Le Cabinet DomCorp Avocats vous accompagne dans l’ensemble de vos démarches juridiques à la suite d’un accident :
- Rédaction personnalisée de vos courriers et demandes
- Constitution complète du dossier médical
- Relations avec les compagnies d’assurance et experts
- Évaluation des responsabilités et de vos droits en qualité de victime
- Recours judiciaires si nécessaire, en lien avec notre avocat en dommages corporels
Notre objectif est simple : permettre la prise en charge juste, humaine et complète de vos droits en qualité de victime.
Source officielle utile
Vous pouvez consulter les recommandations du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), organisme chargé de l’indemnisation des victimes d’accidents impliquant des conducteurs non assurés ou inconnus :
https://www.fondsdegarantie.fr
En résumé
La lettre de demande d’ouverture d’un dossier de dommage corporel est une étape essentielle pour faire valoir vos droits. En la rédigeant avec rigueur et preuves à l’appui, vous posez les fondations d’une procédure sérieuse.
Le Cabinet DomCorp Avocats est à vos côtés pour sécuriser chaque étape de ce processus et s’assurer que vos droits seront défendus et reconnus à leur juste mesure.