Les héritiers d’une personne décédée peuvent avoir accès, sous certaines conditions, à des informations médicales le concernant.
Le patient peut toutefois s’opposer, de son vivant, à cette communication.
Le juge vient rappeler, par cet arrêt, que cette opposition perdure après la mort.
Dans ce cas, les héritiers peuvent se voir refuser l’accès au dossier médical de leur proche décédé.
(Conseil d’Etat – 21 septembre 2020)
