La Cour de Cassation a jugé que le fauteuil roulant électrique était un dispositif médical servant au déplacement d’une personne en situation de handicap et non un véhicule terrestre à moteur.
La victime en situation de handicap qui circulait en fauteuil roulant électrique est donc considérée comme un simple piéton.
Son droit à indemnisation ne peut ainsi qu’être intégral.
(Cour de cassation – 2ème chambre civile – 6 mai 2021)
