Le juge doit rechercher si, au regard de son niveau de formation, de ses qualifications, de son âge et de la nature de son handicap, elle peut retrouver un emploi avec un salaire équivalent.
Atteinte d’une cécité complète de l’œil droit après un accident médical, une personne est indemnisée par l’ONIAM.
Licenciée pour inaptitude de son poste de chauffeur routier en raison de son handicap, elle demande réparation de sa perte de gains professionnels futurs. La cour administrative d’appel estime que ce préjudice n’est plus établi car la victime n’était pas définitivement inapte à tout emploi et pouvait effectuer une reconversion professionnelle pour essayer d’obtenir un autre type d’emploi que celui de chauffeur routier.
Le Conseil d’Etat casse cet arrêt car il appartenait au juge du fond de rechercher si, au regard notamment de son niveau de formation, de ses qualifications, de son âge et de la nature de son handicap, la victime était susceptible de retrouver un emploi dans lequel elle pourrait percevoir un salaire équivalent à celui qu’elle aurait perçu si elle avait conservé son emploi de chauffeur routier (CE. 4 avril 2024, n°476619)
Commentaire DOMCORP : Cet arrêt confirme la récente évolution de la jurisprudence sur la difficile appréciation du préjudice professionnel d’une victime licenciée pour inaptitude à son poste de travail mais qui n’est pas définitivement inapte à tout emploi. Si la victime n’est pas inapte définitivement à exercer tout emploi mais n’a pas encore retrouvé de travail au moment où le juge statue, elle ne peut, ni être privée de toute indemnisation, ni être indemnisée sur la base de la totalité de ses revenus antérieurs. Elle doit alors être indemnisée, soit sur la base d’une perte de chance de percevoir son revenu antérieur dont les juges apprécient souverainement le taux, soit par différence entre ses revenus antérieurs et ceux auxquels elle peut désormais prétendre compte tenu de ses capacités professionnelles résiduelles. Il est encore aujourd’hui difficile à faire admettre cette jurisprudence aux compagnies d’assurance qui s’y oppose fermement et refuse toute indemnisation.
