La qualité de victime de l’accident de la circulation prime sur celle de souscripteur auteur d’une fausse déclaration
La Cour de justice de l’Union européenne remet en cause la jurisprudence de la Cour de cassation sur l’opposabilité de la fausse déclaration du souscripteur du contrat d’assurance lorsqu’il est également victime de l’accident de la circulation.
En rappelant que les directives ont pour objectif principal de protéger les victimes d’accident de la circulation, la Cour de justice de l’Union européenne invite les juridictions françaises à modifier la jurisprudence qui dispensait l’assureur, lorsque le contrat était considéré comme nul à la suite d’une fausse déclaration, de prendre en charge les dommages subis par le souscripteur, auteur de cette fausse déclaration, lorsqu’il se trouve victime de l’accident de la circulation impliquant le véhicule en question.
