Il prend en compte le salaire net moyen qu’aurait perçu la victime sur l’ensemble de la période et module dans le temps sa part d’autoconsommation en fonction des enfants à charge.
A la suite du décès d’une personne des suites d’une septicémie le 20 décembre 1995, un centre hospitalier est condamné à réparer le préjudice subi par sa veuve dans la proportion de 80 %, correspondant au taux de perte de chance d’échapper au dommage imputable aux fautes commises. Lors du décès, sa veuve, mère au foyer avec cinq enfants à charge, n’avait aucun revenu alors que son époux travaillait comme comptable. Pour calculer le montant de son préjudice économique, le Conseil d’État prend en compte trois périodes distinctes :
– entre le 20 décembre 1995 et le 2 janvier 2015, date à laquelle la victime directe aurait pris sa retraite, le Conseil d’État prend en compte le salaire net moyen qu’elle aurait perçu sur l’ensemble de la période, soit la somme de 1 709 € par mois. Pour aboutir à cette somme, il prend en considération le salaire net de 1 266 € que percevait la victime lors de son décès, actualisé à 2 152 € compte tenu de l’évolution moyenne des salaires pendant cette période, ce qui représente une somme de 389 652 € sur 19 ans.
De cette somme est déduite la part d’autoconsommation de la victime directe, fixée à 15 % compte tenu de la composition de la famille. De la somme obtenue, soit 331 204 €, sont déduites différentes prestations perçues par la veuve, à savoir une allocation du veuvage, la pension de réversion qu’elle perçoit depuis mai 2009 et la pension versée depuis mai 2010 par le régime de retraite complémentaire de son époux, de sorte que le Conseil d’État évalue son préjudice économique à la somme de 295 071 € pendant cette période ;
– entre le 1er janvier 2015 et le 31 mars 2024, date de sa décision, le Conseil d’État estime que le revenu du ménage se serait élevé à 155 410 €, dont 71 157 € au titre de la pension de retraite de l’époux, 23 688 € au titre des salaires perçus par la veuve et 60 565 € au titre de la pension de retraite que la veuve perçoit depuis le 1er octobre 2017. Déduction faite de la part d’autoconsommation de la victime directe et des sommes perçues par la veuve au titre de ses salaires, de sa pension de réversion et de sa propre pension de retraite, son préjudice économique est fixé à la somme de 17 729 € ;
– après le 31 mars 2024, le Conseil d’État estime que la veuve ne subit aucun préjudice économique compte tenu, d’une part, des différentes pensions qu’elle perçoit et, d’autre part, de la part d’autoconsommation de la victime directe, portée de 15 % à 25 % pour tenir compte du fait que tous les enfants sont désormais adultes et ne sont plus à charge.
(Conseil d’Etat, 28 mars 2024, n°455680)
