Si le juge constate qu’une victime a besoin d’un fauteuil roulant électrique, celle-ci doit pouvoir disposer d’un véhicule adapté pour le transporter.
C’est le sens de cet arrêt de la Cour de Cassation qui précise que si une indemnisation a été accordée à la victime pour l’achat d’un fauteuil roulant électrique, elle doit également disposer d’un véhicule adapté pour le transporter lorsqu’elle se déplace hors de son domicile.
(Cass. crim., 23 avr. 2024, n° 23-81.506, n° 450 D)
