En l’absence de justificatifs, ces dépenses ne peuvent pas être fixées de manière forfaitaire, mais doivent l’être en fonction du préjudice réellement subi.
Une cour d’appel estime que les parents d’une victime ont dû faire face à un certain nombre de dépenses de santé non prises en charge par la mutuelle, avant et après consolidation. En l’absence de facture produite aux débats, elle leur alloue une somme forfaitaire de 10 000 €, correspondant à moins de 10 % des frais d’appareillage réglés par la sécurité sociale.
L’arrêt a été cassé car les juges ne pouvaient pas retenir une évaluation forfaitaire qui ne tienne pas compte du préjudice réellement subi par la victime.
(Cass. Crim. 23 avril 2024, n°23-84.479, n°454 D)
