Definition de l’accident de la circulation

Le fait de chuter d’un toit, de traverser celui du garage du voisin et de tomber sur son véhicule ne constitue pas un accident de la circulation. Alors qu’elle effectuait des travaux sur le toit de son garage, une personne trébuche et tombe au travers de la lucarne du garage de son voisin puis heurte le véhicule qui y était garé. La cour d’appel considère que la loi du 5 juillet 1985 doit trouver application, le stationnement d’un véhicule constituant en tant que tel un fait de circulation. La Cour de cassation censure en ces termes : « ne constitue pas un accident de la circulation celui résultant de la chute d’une victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé, lorsqu’aucun des éléments liés à sa fonction de déplacement n’est à l’origine de l’accident ».