Après un accident de la route ou une agression, certaines victimes pensent que la procédure est définitivement close après une première indemnisation. Pourtant, le droit français prévoit la possibilité de rouvrir un dossier si l’état de la victime s’aggrave dans le temps.
Il s’agit d’un droit fondamental dans le domaine de la réparation du dommage corporel. Chez DOMCORP, nous œuvrons chaque jour pour faire reconnaître ce droit, même lorsque les assureurs tentent de le remettre en cause.
Dans cet article, découvrez comment rouvrir un dossier pour aggravation, les conditions à remplir, les démarches à suivre, et l’importance d’un accompagnement juridique adapté.
1. QU’EST-CE QU’UNE AGGRAVATION DU PRÉJUDICE ?
L’aggravation désigne une évolution défavorable de votre état de santé, physique ou psychologique, après la consolidation médicale initialement établie. En d’autres termes, votre situation s’est détériorée après la clôture du dossier initial.
Exemples fréquents :
Douleurs persistantes ou nouvelles
Perte de mobilité, complications chirurgicales
Rechute psychologique (stress post-traumatique, troubles du sommeil, dépression)
Aggravation des séquelles visibles ou fonctionnelles
Nouveau préjudice patrimonial (perte d’emploi, réorientation professionnelle forcée)
Attention : la simple persistance des douleurs ou un désaccord avec l’indemnisation passée ne suffit pas. Il faut une modification objectivement constatée de l’état de la victime postérieure à la consolidation.
2. LE CADRE JURIDIQUE DE LA RÉOUVERTURE DE DOSSIER
Le recours en aggravation est prévu par l’article 2226 du Code civil :
« L’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou de l’aggravation. »
Ce délai de 10 ans à compter de la nouvelle aggravation permet à la victime de :
solliciter une nouvelle expertise médicale
demander une réévaluation du préjudice
obtenir une indemnisation complémentaire
Ce droit est autonome, distinct de la première procédure. L’aggravation fait naître une nouvelle créance d’indemnisation, que la victime peut faire valoir devant la justice ou l’organisme compétent (assurance, fonds de garantie…).
3. COMMENT PROUVER L’AGGRAVATION ?
Pour rouvrir un dossier, il est indispensable de documenter l’aggravation de manière rigoureuse.
Pièces à fournir :
Un certificat médical récent mentionnant l’aggravation et sa date d’apparition
Des examens complémentaires : IRM, scanner, expertises spécialisées
Éventuellement, une expertise judiciaire ou amiable contradictoire
Des justificatifs professionnels ou sociaux : arrêt de travail, perte de revenus, reconversion
L’objectif est de démontrer un lien clair entre l’accident initial et l’évolution défavorable. Sans cela, l’aggravation pourrait être imputée à d’autres causes (facteurs externes, vieillissement, etc.).
4. COMMENT ROUVRIR LE DOSSIER ?
a. Identifier l’organisme compétent
Indemnisation amiable : contacter votre assurance ou un fonds de garantie (FGAO, CIVI…)
Procédure judiciaire : adresser une requête au tribunal avec l’aide de votre avocat
Dans tous les cas : il faut solliciter une nouvelle expertise médicale
b. Rédiger un courrier de demande de réouverture
Le courrier doit comprendre :
La référence du dossier initial
L’objet : demande de réouverture pour aggravation
Les nouveaux éléments médicaux
Une demande explicite d’évaluation complémentaire
c. Faire appel à un avocat en dommages corporels
Chez DOMCORP, nous vous accompagnons pour :
Rédiger un courrier juridiquement solide
Organiser une expertise contradictoire
Engager une procédure judiciaire si nécessaire
5. POURQUOI SE FAIRE ACCOMPAGNER PAR DOMCORP ?
La réouverture d’un dossier en cas d’aggravation n’est jamais automatique. De nombreux dossiers sont rejetés faute de preuves ou à cause d’erreurs de procédure.
DOMCORP met à votre disposition :
Une expertise juridique pointue
Un accompagnement humain et personnalisé
Une stratégie solide, basée sur des preuves médicales claires
Une défense rigoureuse face aux assurances ou devant les juridictions
Notre mission : faire reconnaître vos droits et obtenir une indemnisation juste, malgré les obstacles posés par les compagnies ou les fonds publics.
6. SOURCES OFFICIELLES UTILES
Pour aller plus loin, consultez ces ressources :
EN RÉSUMÉ
Rouvrir un dossier en cas d’aggravation du préjudice est un droit reconnu par la loi. Encore faut-il :
Remplir les conditions strictes
Apporter des preuves solides
Être bien accompagné juridiquement
Chez DOMCORP, nous vous aidons à :
Évaluer la recevabilité de votre demande
Constituer un dossier complet
Défendre vos droits en cas de refus injustifié
Obtenir une réparation juste et complète