L’indemnisation allouée au titre de l’appareillage prothétique de la victime, doit être évaluée en fonction de ses besoins et ne peut pas être subordonnée à la justification des dépenses correspondantes.
La victime est donc libre d’utiliser les fonds qui lui seront alloués à ce titre.
(Cour de cassation – 2ème chambre civile du 16 décembre 2021 – N°20-12.040)
