Accident de la route trajet – travail : conseils juridiques et indemnisations

Les accidents routiers professionnels sont la deuxième cause de mortalité au travail en France. En 2022, 485 personnes ont perdu la vie lors d’un déplacement lié au travail, selon les données de l’ONISR. Ces chiffres montrent l’ampleur du risque routier pour les professionnels.

En effet, un accident de la route en allant au travail peut entraîner des conséquences graves sur le plan physique, psychologique et juridique. Le salarié bénéficie toutefois d’une protection particulière, que ce soit en termes d’indemnisation ou de droits sociaux.

Le cabinet d’avocats Dom Corp, expert en droit du dommage corporel, vous indique comment réagir en cas d’accident de la route en se rendant au travail et quelles sont les indemnités auxquelles vous avez droit.

J’ai eu un accident de la route en allant au travail : les premiers réflexes à adopter

En cas d’accident de la route en allant au travail, il importe de réagir rapidement et de suivre quelques étapes clés pour garantir votre sécurité et le respect de vos droits.

• Sécuriser la zone : mettez les feux de détresse, installez un triangle de signalisation et éloignez-vous des dangers si possible.
• Appeler les urgences : si des blessés sont à déplorer, contactez immédiatement les secours (SAMU au 15 ou pompiers au 18) et la police pour établir un PV d’accident de la route.
• Recueillir les témoignages : prenez les coordonnées des témoins pour appuyer votre version des faits, ce qui facilitera les démarches d’indemnisation.
• Faire un constat amiable : remplissez le constat d’accident avec l’autre conducteur, en veillant à faire preuve de précision et d’exhaustivité selon les circonstances de l’accident survenu sur le chemin du travail. 
• Prévenir votre employeur : informez-le dans les 24 heures afin de lancer la procédure d’accident de trajet.
• Contacter votre assureur : déclarez l’accident dans les plus brefs délais pour garantir une prise en charge rapide des dommages et frais liés à l’accident.

Un accident de la route en se rendant au travail n’est pas anodin et engendre toute une série de conséquences pratiques prévues par le droit, notamment en ce qui concerne les indemnités et la protection sociale.

Quels sont les accidents de la route liés à l’activité professionnelle ?

La loi française distingue deux types d’accidents de la route liés à l’activité professionnelle : l’accident de travail et l’accident de trajet. 

Qu’est-ce qu’un accident de trajet ?

L’accident de trajet survient entre la résidence du salarié, qu’elle soit principale ou secondaire, et son lieu de travail. Il peut également avoir lieu entre le lieu de travail et l’endroit où se restaure habituellement le salarié, par exemple une cantine ou un restaurant pour sa pause déjeuner. 

Toutefois, certains détours et les interruptions justifiées sont acceptés, comme ceux liés aux nécessités de la vie courante, notamment pour déposer un enfant à l’école ou effectuer des courses essentielles. Les détours personnels, pour rendre visite à un ami, par exemple, ne permettent pas de qualifier l’accident d’accident de trajet. En revanche, un détour pour du covoiturage régulier avec un collègue ou un déplacement professionnel est admis, à condition qu’il reste dans le cadre du temps de travail ou des nécessités professionnelles. 

Pour qu’un accident soit reconnu comme un accident de trajet, le salarié ne doit pas s’écarter de son itinéraire protégé sans justification. Le trajet doit avoir été effectué dans un temps raisonnable, en lien avec les horaires de travail. C’est au salarié de démontrer la réunion des conditions pour qualifier cet événement soudain et imprévu d’accident de trajet.

Qu’est-ce qu’un accident de travail ?

En revanche, l’accident de travail se définit différemment. Il survient lorsque le salarié se trouve sous la subordination de son employeur au moment des faits, que ce soit sur le lieu de travail ou lors d’une mission professionnelle. 

Tout événement soudain et imprévu survenu pendant l’exercice des fonctions professionnelles, qu’il cause une blessure ou un dommage corporel, peut être qualifié d’accident de travail. 

Si l’accident se produit lors d’un déplacement professionnel, par exemple en lien avec une mission, il peut aussi être reconnu comme un accident de travail.

Accident de la route en allant au travail : que dit la loi ?

La frontière entre un accident de travail et un accident de trajet repose donc sur le contexte du sinistre et le lieu où il se produit. 

Un accident de la route en allant au travail est généralement considéré comme un accident de trajet, encore faut-il que les circonstances démontrent que le salarié se trouvait dans l’itinéraire protégé jusqu’à son lieu de travail. 

Ces distinctions sont essentielles pour déterminer les droits et les indemnisations auxquels peut prétendre la victime. Les régimes d’indemnisation et de prise en charge diffèrent selon la nature de l’accident.

Comment réagir en cas d’accident de trajet ?

En cas d’accident de trajet en allant au travail, plusieurs étapes bien précises se succèdent pour permettre à la victime d’être indemnisée. 

• Informer l’employeur dans les 24h
• Attendre que l’employeur s’acquitte de ses obligations légales
• Consulter un médecin pour obtenir un certificat médical
• Déclarer l’accident aux assureurs impliqués
• Rester à la disposition de la CPAM en cas de besoin

1. Informer l’employeur de l’accident

En cas d’accident de trajet, la première chose à faire est d’informer son employeur. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de 24 heures suivant l’accident, sauf en cas de force majeure. 

Fournir des détails précis sur les circonstances de l’accident, le lieu où il s’est produit, l’heure et les éventuels témoins est essentiel. 

Il faut savoir qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié sur des motifs liés à son état de santé, notamment après un accident routier. Le licenciement sera envisageable pour un motif extérieur légitime ou si l’employeur démontre que le salarié a commis une faute grave. 

Cette première étape est déterminante étant donné qu’elle déclenche l’ensemble des démarches administratives nécessaires à la reconnaissance de l’accident comme un accident de trajet.

2. Attendre que l’employeur s’acquitte de ses obligations légales

Une fois informé, l’employeur dispose de 48 heures pour déclarer l’accident à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Cette déclaration doit inclure tous les éléments relatifs à l’accident. L’employeur peut, s’il le juge nécessaire, émettre des réserves quant à la qualification de l’accident. 

Une fois la déclaration effectuée, l’employeur va remettre au salarié une feuille d’accident de trajet. Ce document est capital en ce qu’il permet à la victime d’accéder à la prise en charge des frais médicaux liés à l’accident sans avoir à avancer les dépenses, dans la limite des tarifs de base de l‘Assurance Maladie.

3. Consulter un médecin pour obtenir un certificat médical

En parallèle, le salarié doit consulter un médecin pour obtenir un certificat médical constatant l’ampleur des dommages causés par l’accident de la route en allant au travail. Celui-ci comporte la date précise de l’accident, l’état de santé du salarié (symptômes, nature et emplacement des lésions) et les conséquences de l’accident. 

Ce document est indispensable pour attester des lésions ou des blessures causées par l’accident. De ce fait, il doit nécessairement être communiqué à la CPAM, soit par l’intermédiaire du médecin, de façon dématérialisée, soit par le salarié, qui transmet les volets 1 et 2 du certificat à la CPAM. Le volet 3 doit être conservé par la victime et le volet 4, quant à lui, doit être transmis à l’employeur dans le cas où un arrêt de travail est prescrit.

Tout arrêt de travail doit être déclaré à la CPAM dans un délai de 15 jours à compter du début de l’arrêt. 

4. Déclarer l’accident aux assureurs impliqués

Dans le cas d’un accident impliquant un véhicule à moteur et un piéton, un cycliste ou un passager, l’accident doit être déclaré à l’assureur.

Si l’accident concerne un tiers, la déclaration doit être faite auprès de l’assurance auto du responsable. Cette déclaration est indépendante de celle faite à l’employeur ou à la CPAM. 

Le salarié doit faire cette démarche auprès de son assureur en veillant à respecter le délai fixé par le contrat d’assurance, souvent de 5 jours. 

En fonction des garanties souscrites, notamment si le salarié dispose d’une garantie conducteur, une indemnisation complémentaire peut être demandée.

5. Rester à la disposition de la CPAM en cas de besoin

Gardez à l’esprit que la CPAM peut demander des informations complémentaires au salarié ou à l’employeur pour qualifier l’accident de trajet. 

Cette étape n’en demeure pas moins cruciale, notamment en ce qui concerne la reconnaissance officielle de l’accident, qui ouvre les droits à l’indemnisation des frais médicaux et éventuellement à une rente ou un capital en cas d‘incapacité totale ou partielle. 

Le salarié doit donc être vigilant pour réagir rapidement en cas de demande de documents et veiller à transmettre les informations nécessaires dans les délais impartis.

Quelles indemnités percevoir après un accident de la route en allant au travail ?

En cas d’accident de la route en allant au travail, les indemnités perçues sont principalement couvertes par l’Assurance Maladie et l’assureur du responsable du sinistre. 

Remboursement des frais médicaux

Les frais médicaux sont remboursés à 100 % par la Sécurité sociale dans la limite des tarifs conventionnés. Ces frais incluent les consultations médicales, examens, traitements, frais d’hospitalisation, rééducation et, dans certains cas, des appareillages spécifiques comme des prothèses, qui peuvent être remboursés à hauteur de 150 % du tarif conventionné. 

Le salarié n’a donc pas à avancer ces frais, grâce à la feuille d’accident de trajet remise par l’employeur.

Indemnisation des dommages matériels

L’indemnisation des dommages matériels dépend des responsabilités et des garanties souscrites dans le contrat d’assurance. 

Si un tiers est responsable, l’assurance de ce dernier prendra en charge les réparations du véhicule endommagé ainsi que les biens personnels affectés. Il ne faut pas oublier d’établir un constat amiable et de contacter son assureur pour ouvrir un dossier.

Si le salarié est responsable de l’accident, la prise en charge dépendra des garanties de son contrat, notamment l’assurance “tous risques” ou la “garantie conducteur”. Ces assurances peuvent couvrir les réparations du véhicule, ainsi que les biens personnels endommagés. En l’absence de ces garanties, les frais de réparation seront à la charge du salarié. L’indemnisation peut aussi varier selon le montant de la franchise et les exclusions de la police d’assurance.

Indemnités journalières en cas d’incapacité

En cas d’accident routier sur le trajet entre domicile et travail, des indemnités journalières sont versées pour compenser la perte de revenus pendant l’arrêt de travail. Le montant de ces indemnités dépend du salaire journalier de base, qui est calculé à partir du salaire brut du mois précédant l’arrêt.

D’après le site Ameli, durant les 28 premiers jours d’arrêt, l’indemnité journalière en cas d’incapacité temporaire correspond à 60 % du salaire journalier de base, avec un plafond de 232,03 € par jour (au 1er janvier 2024). À partir du 29ème jour d’arrêt, elle est majorée à 80 % du salaire journalier, avec un plafond de 309,37 € par jour.

Si l’accident entraîne une incapacité permanente, une rente est calculée en fonction du taux d’incapacité déterminé par la CPAM. Cette rente varie entre 30 % et 100 % du salaire en fonction du degré d’incapacité. 

En cas de recours à une tierce personne pour accomplir des actes de la vie courante, une prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) peut être accordée.

Rente versée aux ayants droits en cas de décès

Les Services Publics mettent en avant qu’en en cas de décès, une rente peut être versée aux ayants droit, soit le conjoint survivant (ou partenaire lié par un PACS) qui reçoit 40 % du salaire annuel de la victime, soit les enfants à charge, qui reçoivent 20 ou 25 % du salaire annuel du défunt, suivant leur ordre de naissance. 

Dans les cas les plus graves, où les séquelles physiques ou psychologiques sont lourdes, il est vivement conseillé de solliciter un expert des questions d’indemnisation des accidents routiers. Ce spécialiste pourra vous accompagner dans le processus d’indemnisation, notamment pour poursuivre un employeur qui ne respecte pas ses obligations ou encore pour négocier une indemnité complémentaire avec l’assureur du tiers responsable. 

Une telle indemnisation peut couvrir des préjudices non pris en compte par la CPAM, tels que la perte de revenus à long terme ou encore le préjudice moral. Un avocat en accident de la route peut aussi intervenir en cas de contestation du taux d’incapacité fixé, afin d’obtenir une réévaluation plus favorable à la suite d’un accident de la route en allant au travail.