Accident mortel et faute inexcusable

Faire état de relations conflictuelles avec la hiérarchie ne suffit pas pour bénéficier d’une faute inexcusable de plein droit Des courriels adressés par la victime d’un accident mortel aux RH qui font état de relations conflictuelles avec la hiérarchie ne constituent pas le signalement d’un risque permettant de faire reconnaître de plein droit la faute inexcusable. Un salarié est victime d’un accident mortel, reconnu comme accident du travail par la Sécurité sociale. Ses ayants droit engagent une action pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Ils mettaient en avant que préalablement à son accident mortel, la victime avait alerté à plusieurs reprises sa direction de la situation conflictuelle rencontrée avec son supérieur hiérarchique depuis plusieurs années et des risques psycho-sociaux auxquels il se trouvait en conséquence exposé. La cour de cassation rejette cette demande car pour elle les courriels adressés par la victime à la responsable des ressources humaines de l’entreprise, faisant état de ses relations conflictuelles avec sa hiérarchie, confirmées par le rapport du CHSCT, ne constituaient ni le signalement d’un risque ni une alerte.