Elle suppose que la victime se trouve privée de la possibilité, non pas de reprendre son activité professionnelle antérieure, mais d’exercer une quelconque activité professionnelle.
(Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 22-10.347, n° 790 D)
Elle suppose que la victime se trouve privée de la possibilité, non pas de reprendre son activité professionnelle antérieure, mais d’exercer une quelconque activité professionnelle.
(Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 22-10.347, n° 790 D)
53, rue du Sergent Michel Berthet
69009 LYON
Accès par Métro Gorges de Loup - Sortie Esplanade Berthet.
Mentions légales | Copyright 2024 @ Dom Corp Avocats. Tous droits réservés.