contact@avocat-domcorp.fr
Tél. 04 72 12 10 47
Nous contacter

Réparation du grand handicap : les frais de logement adaptés

Le débat sur la prise en charge des frais de logements adaptés continue d’évoluer. Il était jusqu’à présent assez facilement admis par les juridictions judiciaire que le coût d’acquisition d’un logement adapté au handicap de la victime devait être pris en charge par le responsable ou son assureur. Et cela d’autant plus lorsqu’il est démontré que l’état du marché locatif ne permet pas à la victime de trouver un logement locatif adapté à son handicap. Les victimes concernées savent d’ailleurs combien il peut être difficile, voire impossible, de faire accepter à son bailleur l’aménagement de son bien et son adaptation. Une nouvelle étape vient d’être franchie. La cour de cassation considère maintenant que l’achat du terrain et la construction d’un logement adapté sur ce terrain doivent intégralement être pris en charge au titre des frais de logement adapté. La Cour précise cependant qu’il faudra, au préalable, rechercher si ce changement de lieu de vie a été provoqué par les séquelles de l’accident et qu’il n’est pas un choix purement personnel.

(Cass. Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-15.912)

RCS DE LYON N°538 621 699

CABINET D’AVOCATS AU BARREAU DE LYON

53, rue du Sergent Michel Berthet
69009 LYON
Accès par Métro Gorges de Loup - Sortie Esplanade Berthet.

Nous contacter

contact@avocat-domcorp.fr
Tél. 04 72 12 10 47

Nous contacter
Nous contacter

Mentions légales | Copyright 2024 @ Dom Corp Avocats. Tous droits réservés.

Personnaliser
Youtube
Vimeo
Google Maps
Spotify
Sound Cloud