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L’indemnisation du préjudice de la victime au chômage au jour de l’accident

Une victime au chômage depuis sept mois lors de son accident et qui n’est pas inapte à tout emploi, peut être indemnisée de ses pertes de gains professionnels futurs sur la base d’une perte de chance d’exercer une activité professionnelle.

(Cour de cassation -Chambre criminelle – 8 septembre 2020)

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