En acceptant l’offre du FIVA, la victime de l’amiante renonce à toute action judiciaire
En l’espèce, un ancien salarié est victime d’une maladie professionnelle consécutive à l’inhalation de poussières d’amiante. Il accepte l’offre d’indemnisation du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), laquelle prévoit notamment la réparation de son préjudice moral pour un montant de 15 000 €. Un arrêt confirmatif reconnaît ensuite la faute inexcusable de son employeur, puis la victime saisit la juridiction compétente pour obtenir la réparation de son préjudice d’anxiété. La cour d’appel déclare sa demande irrecevable, puisqu’en acceptant l’offre du FIVA elle s’était désistée de toute action ultérieure en indemnisation. Son pourvoi devant la Cour de Cassation est rejeté pour les mêmes motifs.
(Cass. 2e civ., 27 févr. 2025, n° 22-21.209, n° 184 B)
