La Cour de cassation vient préciser qu’à la demande de l’assuré ou de son conseil, l’assuré doit avoir accès, sans condition préalable, au rapport d’expertise diligenté à la demande de l’assureur, contenant des informations médicales le concernant.
La communication du rapport d’expertise de l’assureur est donc de droit pour l’assuré.
(Cour de cassation – 2ème chambre civile – 14 octobre 2021)
