contact@avocat-domcorp.fr
Tél. 04 72 12 10 47
Nous contacter

Fixation du poste de préjudice des frais de véhicule adapté

Si le juge constate qu’une victime a besoin d’un fauteuil roulant électrique, celle-ci doit pouvoir disposer d’un véhicule adapté pour le transporter.

 

C’est le sens de cet arrêt de la Cour de Cassation qui précise que si une indemnisation a été accordée à la victime pour l’achat d’un fauteuil roulant électrique, elle doit également disposer d’un véhicule adapté pour le transporter lorsqu’elle se déplace hors de son domicile.

 

(Cass. crim., 23 avr. 2024, n° 23-81.506, n° 450 D)

RCS DE LYON N°538 621 699

CABINET D’AVOCATS AU BARREAU DE LYON

53, rue du Sergent Michel Berthet
69009 LYON
Accès par Métro Gorges de Loup - Sortie Esplanade Berthet.

Nous contacter

contact@avocat-domcorp.fr
Tél. 04 72 12 10 47

Nous contacter
Nous contacter

Mentions légales | Copyright 2024 @ Dom Corp Avocats. Tous droits réservés.

Personnaliser
Youtube
Vimeo
Google Maps
Spotify
Sound Cloud