Pour protéger les victimes de violence conjugales, il existe une exception au secret médical : tout médecin ou tout autre professionnel de santé qui estime que des violences constatées au sein d’un couple « mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences » est dispensé du secret médical et peut donc porter à la connaissance du procureur de la République toute information utile.
(Art. L. 226-14 3° du Code Pénal)
