Les victimes d’infraction disposent d’un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction, pour présenter une demande auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI). En cas de poursuites pénales, ce délai est reporté et expire 1 an après qu’une juridiction a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. Lorsque l’auteur de l’infraction est condamné à verser des dommages intérêts, le délai d’1 an court à compter de l’avis donné par la juridiction à la partie civile de la possibilité de saisir une CIVI.
