Prothèse et fauteuil roulant ne sont pas visés par l’exclusion des frais médicaux et hospitaliers.
Un particulier, couvert par un contrat d’assurance de type « garantie des accidents de la vie », est victime d’un grave accident. Le contrat précise que le préjudice corporel subi par l’assuré est indemnisé « selon les règles du droit commun ». Il exclut toutefois de la garantie les « frais médicaux et hospitaliers ». Se pose alors la question de savoir si cette exclusion vise les frais relatifs au matériel dont la victime a besoin en raison de son handicap, à savoir prothèse et fauteuil roulant. La cour d’appel ayant considéré qu’ils étaient compris dans l’exclusion, l’arrêt est cassé pour dénaturation du contrat, car « la clause litigieuse n’excluait que les frais médicaux et hospitaliers, qui ne se confondent pas avec les frais de santé et n’incluent pas les frais d’appareillage et de fauteuil roulant ».
