La Cour de Cassation confirme la jurisprudence initiée en janvier 2023 et rappelle que la rente AT-MP n’indemnise plus le déficit fonctionnel permanent Dans cette affaire, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) a refusé d’indemniser le déficit fonctionnel permanent (DFP) d’une personne atteinte d’un cancer broncho-pulmonaire reconnu comme maladie professionnelle. Il estimait, conformément à l’ancienne jurisprudence, que la rente versée par l’organisme social de la victime en cas accident du travail ou de maladie professionnelle s’impute en totalité sur ce poste de préjudice. La Cour de Cassation a donné raison à la veuve de la victime, qui avait repris l’instance après le décès de son mari. Avec cette jurisprudence favorable aux victimes, le FIVA ne pourra plus réduire de façon importante l’indemnisation due à la victime ou à sa famille au titre de son Déficit fonctionnel permanent sous le seul prétexte qu’il percevait une rente de la Sécurité Sociale.
(Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-17.009, n° 79 D)
