contact@avocat-domcorp.fr
Tél. 04 72 12 10 47

Nous contacter

Une victime définitivement inapte à son travail peut être indemnisée de son incidence professionnelle

Une victime d’un accident corporel qui se trouve définitivement inapte à exercer son activité professionnelle, peut être indemnisée au titre de l’incidence professionnelle.

Ce poste de préjudice vient en effet réparer la dévalorisation sociale ressentie par la victime, du fait de son exclusion définitive du monde du travail.

(Cour de cassation – 2ème chambre civile – 6 mai 2021)

RCS DE LYON N°538 621 699

CABINET D’AVOCATS AU BARREAU DE LYON

53, rue du Sergent Michel Berthet
69009 LYON
Accès par Métro Gorges de Loup - Sortie Esplanade Berthet.

Nous contacter

contact@avocat-domcorp.fr
Tél. 04 72 12 10 47

Nous contacter
Nous contacter

Mentions légales | Copyright 2024 @ Dom Corp Avocats. Tous droits réservés.

Personnaliser
Youtube
Vimeo
Google Maps
Spotify
Sound Cloud