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Prise en compte d’un état pathologique antérieur à l’accident

Le droit à indemnisation ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. Une personne fait valoir que l’accident de la circulation dont elle a été victime a provoqué la manifestation d’une pathologie lombaire dégénérative préexistante et asymptomatique. Toutefois, la cour d’appel la déboute de sa demande, au motif que les lésions lombaires dont elle souffre seraient nécessairement apparues indépendamment de tout accident, peu important que cette pathologie dégénérative n’ait été connue qu’après l’accident. La Cour de Cassation de ne sera pas de cet avis car en vertu d’une jurisprudence constante, « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ».

 

(Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-20.994, n° 1495 D)

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