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Le rapport d’expertise médical de l’assureur doit être communiqué sans condition préalable à la victime

La Cour de cassation vient préciser qu’à la demande de l’assuré ou de son conseil, l’assuré doit avoir accès, sans condition préalable, au rapport d’expertise diligenté à la demande de l’assureur, contenant des informations médicales le concernant.

La communication du rapport d’expertise de l’assureur est donc de droit pour l’assuré.

(Cour de cassation – 2ème chambre civile – 14 octobre 2021)

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