contact@avocat-domcorp.fr
Tél. 04 72 12 10 47

Nous contacter

Le fauteuil roulant électrique de la victime en situation de handicap n’est pas un véhicule terrestre à moteur

La Cour de Cassation a jugé que le fauteuil roulant électrique était un dispositif médical servant au déplacement d’une personne en situation de handicap et non un véhicule terrestre à moteur.

La victime en situation de handicap qui circulait en fauteuil roulant électrique est donc considérée comme un simple piéton.

Son droit à indemnisation ne peut ainsi qu’être intégral.

(Cour de cassation – 2ème chambre civile – 6 mai 2021)

RCS DE LYON N°538 621 699

CABINET D’AVOCATS AU BARREAU DE LYON

53, rue du Sergent Michel Berthet
69009 LYON
Accès par Métro Gorges de Loup - Sortie Esplanade Berthet.

Nous contacter

contact@avocat-domcorp.fr
Tél. 04 72 12 10 47

Nous contacter
Nous contacter

Mentions légales | Copyright 2024 @ Dom Corp Avocats. Tous droits réservés.

Personnaliser
Youtube
Vimeo
Google Maps
Spotify
Sound Cloud