contact@avocat-domcorp.fr
Tél. 04 72 12 10 47

Nous contacter

L’AEEH ne se déduit pas en cas d’indemnisation par l’ONIAM

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), ne doit pas être déduite de l’indemnisation due par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

En effet, la Cour de cassation considère que cette allocation constitue une prestation familiale et ne répare pas un préjudice subi par l’enfant. 

Dès lors, cette allocation et son complément ne revêtent pas de caractère indemnitaire et ne doivent donc pas être déduits de l’indemnisation due par l’ONIAM au titre de l’assistance par une tierce personne.

( Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 juin 2021)

RCS DE LYON N°538 621 699

CABINET D’AVOCATS AU BARREAU DE LYON

53, rue du Sergent Michel Berthet
69009 LYON
Accès par Métro Gorges de Loup - Sortie Esplanade Berthet.

Nous contacter

contact@avocat-domcorp.fr
Tél. 04 72 12 10 47

Nous contacter
Nous contacter

Mentions légales | Copyright 2024 @ Dom Corp Avocats. Tous droits réservés.

Personnaliser
Youtube
Vimeo
Google Maps
Spotify
Sound Cloud