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La faute inexcusable survenue en cas d’accident du travail peut être retenue à l’encontre du particulier employeur

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier est tenu envers son employé de maison, a le caractère d’une faute inexcusable ouvrant droit à une indemnisation de la victime.

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation pour une employée de maison devenue paraplégique à la suite d’une chute d’un balcon dont la balustrade en bois avait cédé.

(Cour de cassation – chambre sociale – 8 avril 2021)

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